La commission a procédé à l’examen préalable de cinq motions relatives à l’énergie nucléaire. Concernant trois d’entre elles (11.3257 groupe des Verts, 11.3426 groupe BD et 11.3436 Roberto Schmidt), qui demandent la sortie du nucléaire, elle propose à son conseil, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de se rallier à la décision du Conseil des États, qui avait adopté ces trois motions à la session d’automne dans une version unique modifiée. La commission estime que le contexte énergétique a radicalement changé depuis la catastrophe de Fukushima. La population n’étant aujourd’hui manifestement plus favorable à la construction de nouvelles centrales nucléaires, la commission juge essentiel de repenser fondamentalement la politique énergétique et de saisir les opportunités liées à ce tournant. En conséquence, elle soutient le compromis adopté par le Conseil des États, se prononçant clairement pour la sortie du nucléaire. En outre, à l’instar de la chambre haute, elle estime que cette décision ne doit en aucun cas signifier une interdiction de technologies : elle pense que la Suisse doit disposer du savoir-faire nécessaire dans le domaine du nucléaire, en particulier eu égard aussi bien à l’exploitation des centrales actuellement en service qu’au problème encore non résolu des déchets. Par conséquent, elle propose, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter également la motion 11.3564 (Forster), qui charge le Conseil fédéral de garantir la poursuite de la recherche nucléaire en Suisse. Une minorité de la commission rejette les trois motions demandant la sortie du nucléaire. Selon elle, la stratégie énergétique du Conseil fédéral se fonde sur des informations lacunaires et trop peu concrètes ; par ailleurs, elle craint que la stratégie proposée ne provoque une hausse des prix de l’énergie, ce qui nuirait à la place économique suisse. Enfin, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 11.3304 (Fetz), qui demande notamment que la Suisse participe aux tests de stress et que l’on intègre dans ces tests les résultats de l’étude Pegasos.
11.024 é Loi sur l’énergie. Modification
La commission propose, par 16 voix contre 9, d’approuver la décision du Conseil des États concernant la modification de l’art. 8 de la loi sur l’énergie (LEne). Le Conseil fédéral pourrait ainsi édicter directement des dispositions dont l’objectif serait d’atteindre une meilleure efficacité énergétique des installations, des véhicules et des appareils. Une minorité propose au contraire de ne pas entrer en matière sur le projet et de s’en tenir à la réglementation en vigueur, qui prévoit la conclusion préalable de conventions volontaires. Pour elle, ces dernières sont en effet préférables à une régulation étatique et laissent au marché le soin de procéder aux innovations qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique.
Autres objets
A l’unanimité, la commission a approuvé la décision de la commission homologue du Conseil des Etas d’élaborer une modification de la loi sur l’énergie de manière à dispenser sous certaines conditions du supplément de l’art. 15b les consommateurs finaux dont les coûts de l’électricité dépassent 10 % de la valeur ajoutée brute (11.469 Iv. pa. CEATE-E. Pas de supplément selon l’art. 15b LEne pour les gros consommateurs). La commission du Conseil des Etats est maintenant chargée de préparer un projet de loi concret.
En outre, la commission propose, par 19 voix contre 2 et 5 abstentions, de rejeter la motion 11.3696 « Réformer l’approvisionnement énergétique sans prélever de nouvelles taxes », déposée par le conseiller aux États Pankraz Freitag. Enfin, la commission a demandé des informations à la conseillère fédérale Doris Leuthard sur l’indépendance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), sur le projet de modification de l’ordonnance relative à l’IFSN et les prochaines élections au conseil de l’IFSN.
La commission s’est réunie à Berne les 17 et 18 octobre 2011 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 18 octobre 2011 Services du Parlement