A l’unanimité, la commission a approuvé un avant-projet visant à modifier la loi sur les forêts (10.470). Celui-ci prévoit un assouplissement des dispositions régissant la construction, dans les forêts, de dépôts couverts de bois d’énergie. Pour obtenir une autorisation, il ne sera ainsi plus nécessaire de vérifier s’il existe des sites alternatifs dans la zone à bâtir. Selon l’avant-projet, des constructions de ce genre seront autorisées notamment si elles servent à la gestion locale de la forêt, si le site prévu est approprié et si leurs dimensions sont conformes aux conditions locales. L’avant-projet sera prochainement envoyé en consultation.
La commission a par ailleurs donné suite par 18 voix contre 4 avec 2 abstentions à une initiative visant à assouplir les règles sur la combustion du bois non traité (10.500 Iv. pa. von Siebenthal).
Détention de chevaux de loisirs
La commission a adopté par 19 voix contre 6 et une abstention un avant-projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire touchant la détention de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone agricole (04.472). Les constructions et installations servant à la détention de chevaux devraient être autorisées en zone agricole pour une entreprise agricole existante disposant de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation. Il ne serait ainsi plus fait de distinction entre la détention de ses propres chevaux et celle de chevaux de tiers. Une procédure de consultation sera prochainement ouverte.
Autres décisions
La commission rejette par 18 voix contre 7 et une abstention une initiative parlementaire qui souhaite, en particulier au travers d’incitations, une gestion durable des eaux de pluie (10.503 Iv. pa. Thorens Goumaz). Une minorité soutient l’initiative.
Enfin, la commission propose d’adopter les huit motions suivantes, dans leur version modifiée par le Conseil des Etats :
- 09.3456 n Défiscalisation des revenus de la RPC pour la consommation électrique privée
- 11.3417 n Système d'incitation pour promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur
- 11.3403 n Production d'énergie renouvelable. Limiter la bureaucratie et accélérer les procédures
- 09.4082 n Production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Accélération de la procédure d'autorisation
- 11.3398 n Valoriser le potentiel des énergies renouvelables indigènes au lieu de l'amoindrir
- 11.3338 n Supprimer le droit de recours des associations pour les projets en matière d'énergie
- 11.3376 n Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Elaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse
- 11.3375 n Encourager les compteurs intelligents en Suisse.
La commission s’est réunie à Berne les 14 et 15 novembre 2011 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR).
Berne, le 15 novembre 2011 Services du Parlement