Dans le cadre d’une initiative parlementaire (04.472), la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire touchant la détention de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone agricole. Selon l’avant-projet de loi soumis dès aujourd’hui à une procédure de consultation, les constructions et installations servant à la détention de chevaux dans une entreprise agricole existante devraient être déclarées conformes à l’affectation de la zone agricole et autorisées si celle-ci dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation. Il ne serait ainsi plus fait de distinction entre la détention de ses propres chevaux et celle de chevaux de tiers.
De plus, ces entreprises agricoles devraient à l’avenir être autorisées à aménager une place avec un sol ferme pour l’utilisation des chevaux détenus sur l’exploitation. Par ailleurs, plusieurs assouplissements sont proposés concernant la détention en général d’animaux à titre de loisirs dans la zone agricole, mais aussi dans la zone à bâtir. Ainsi les clôtures qui servent au pacage et qui n’ont pas d’effets défavorables sur le paysage pourraient être admises aussi dans les cas où des animaux sont détenus en zone à bâtir.
L’avant-projet de loi est mis en consultation jusqu’au 5 mars 2012. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne. L’avant-projet et le rapport explicatif y relatif peuvent être téléchargés à partir de la page Internet de la commission, rubrique « Rapports ».
Berne, le 5 décembre 2011 Servicesdu Parlement