La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a été informée par la conseillère fédérale Doris Leuthard des mesures prises au sein du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à la suite de l’accident à Fukushima et de l’état d’avancement des travaux. Dans la mesure où il est déjà possible de tirer des premiers enseignements de la catastrophe qui s’est produite au Japon, la cheffe du DETEC a annoncé que des rapports sur la sécurité des centrales nucléaires suisses, ainsi que différents scénarios et plans d’action concernant la politique énergétique de la Suisse seraient présentés au Parlement cet été, en vue de la session extraordinaire consacrée à l’énergie nucléaire. Par ailleurs, la commission s’est félicitée de la réaction rapide et pertinente du gouvernement après la catastrophe. Elle a également souligné qu’il était encore trop tôt pour redéfinir la politique du pays en matière d’énergie. La conseillère fédérale et la commission sont toutes deux d’avis que la question de la sécurité des centrales nucléaires suisses n’est pas du ressort du politique, mais qu’une analyse approfondie des événements et une appréciation technique sont d’abord nécessaires. Ces analyses sont un préalable aux débats à mener par le Parlement sur la politique énergétique .
11.024 é Loi sur l’énergie. Modification
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé un projet du Conseil fédéral visant à modifier l’art. 8 de la loi sur l’énergie (LEne). Ce dernier pourrait ainsi édicter directement des dispositions dont l’objectif est d’atteindre une meilleure efficacité énergétique des installations, des véhicules et des appareils; ce projet se fonde sur une motion de la CEATE-N (07.3560 Mo. CEATE-N. Augmentation de l’efficacité énergétique. Modification de l’article 8 de la loi sur l’énergie). Jusqu’alors, le Conseil fédéral devait essayer de conclure des accords volontaires avec les entreprises et les branches concernées avant de prendre des mesures réglementaires. Par le passé, cette procédure avait souvent entraîné des retards et n’avait pas toujours permis d’atteindre le résultat attendu. La commission soutient les mesures proposées par le Conseil fédéral afin d’augmenter l’efficacité énergétique.
08.073 n Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire
La commission s’est en outre penchée sur l’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», qui demande que soit inscrite dans la Constitution une disposition limitant la proportion des résidences secondaires à 20 %. Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, elle a décidé de se rallier au Conseil national et a proposé à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Une minorité propose pour sa part de leur recommander d’accepter l’initiative.
10.324 é Iv. ct. BE. Loi sur la protection des eaux. Modification
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative déposée par les autorités bernoises qui demande une modification de la législation sur la protection des eaux de telle sorte qu'il soit possible exceptionnellement de modifier le tracé des cours d'eau naturels - non endigués et non corrigés - et de simultanément les revaloriser lorsque l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués l'exige. La commission soutient la démarche et entend examiner plus en détail comment améliorer la situation. Elle a décidé par 9 voix contre 0 avec 4 abstentions de donner suite à l’initiative. La commission homologue doit maintenant approuver cette décision.
Stratégie fédérale de protection de l’air
La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral portant sur la stratégie fédérale de protection de l’air (Mo. 00.3184). En outre, elle a entendu des représentants de la Commission fédérale de l’hygiène de l’air; cette dernière dresse un bilan de la situation et formule des recommandations dans son rapport qui porte sur la protection de l’air depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection de l’environnement en 1985 («25 Jahre Luftreinhaltung auf der Basis des Umweltschutzgesetzes»). Si la commission apprécie le travail fourni afin d’atteindre les objectifs de protection de l’air, elle a néanmoins constaté que s’agissant des oxydes d’azote, des particules fines et de l’ammoniac, les émissions dépassent encore nettement la valeur limite. A cet égard, elle souligne que l’agriculture est responsable d’une part importante des émissions dans l’air – notamment d’ammoniac – et dans les sols, comme le confirme le rapport relatif à la réduction de l’impact des produits phytosanitaires et des excédents d’engrais sur l’environnement (Po. CEATE-E 03.3590). Ainsi, dans le cadre du projet du Conseil fédéral concernant la politique agricole 2014-2017, la commission élaborera un co-rapport à l’intention de la commission compétente au sujet de la qualité des mesures environnementales.
10.319 é Iv. ct. BS. Introduction d'un système de consigne pour toutes les bouteilles et les canettes
L’initiative du canton de Bâle-Ville qui demande que les bases légales permettant l'introduction d'un système de consigne pour les bouteilles et les canettes soient créées afin d’atténuer le problème du «littering» a été soumise à l’examen préalable de la commission. La commission est sensible au problème du «littering». Elle propose néanmoins de ne pas donner suite à l’initiative car l’introduction d’un système de consigne n’est pas une solution adéquate. Par 7 voix contre 5, elle a mandaté l’administration de livrer un rapport notamment sur les mesures que pourrait prendre la Confédération pour mieux soutenir les milieux directement concernés par ce phénomène, à savoir notamment les autorités cantonales et communales.
Autres objets concernant l’aménagement du territoire
08.3625 n Mo. Conseil national (Wandfluh). Réaménagements en dehors des zones à bâtir. Supprimer les clauses esthétiques inutiles
La motion «Réaménagements en dehors des zones à bâtir. Supprimer les clauses esthétiques inutiles» (08.3625) demande que les art. 24c et 24d de la loi sur l’aménagement du territoire soient modifiés de sorte que les restrictions à l’aménagement de parties de bâtiments destinées à maintenir l’aspect extérieur et la structure architecturale soient supprimées. S’écartant de la décision du Conseil national, la commission a rejeté la motion par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, soulignant que son homologue du Conseil des Etats a mis en consultation, le 14 avril 2011, un projet d’acte portant sur une modification de l’art. 24c, al. 2 (initiative du canton de Saint-Gall, 08.314) ; selon ce projet d’acte, l’aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l’essentiel inchangé en cas de reconstruction.
10.3086 n Mo. Conseil national (Zemp). La loi sur l'aménagement du territoire au service d'une agriculture productive
10.3489 n Mo. Conseil national (Hassler). Inscrire la protection intégrale des terres cultivables dans le droit de l'aménagement du territoire
10.3659 n Mo. Conseil national (Bourgeois). Aménagement du territoire et protection efficace des terres cultivables
Par ailleurs, la commission a examiné trois autres projets traitant de la loi sur l’aménagement du territoire. A l’unanimité, elle a approuvé les points 1 et 5 de la motion «La loi sur l'aménagement du territoire au service d'une agriculture productive» (10.3086), qui chargent le Conseil fédéral d’adapter la loi sur l’aménagement du territoire en tenant compte de l’art. 104 de la Constitution (agriculture), d’une part, et de simplifier l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et de supprimer les contraintes bureaucratiques, d’autre part.
Toujours à l’unanimité, la commission s’est montrée favorables aux points 1 et 3 de la motion «Inscrire la protection intégrale des terres cultivables dans le droit de l'aménagement du territoire» 10.3489, qui prient le Conseil fédéral de créer des instruments permettant de protéger les terres cultivables et de garantir les surfaces d’assolement. Elle a aussi approuvé, encore à l’unanimité, le premier objectif de la motion «Aménagement du territoire et protection efficace des terres cultivables» 10.3659, qui est de compléter la loi sur l’aménagement du territoire par des directives visant les plans directeurs cantonaux et permettant la protection des terres cultivables. Contrairement à la recommandation du Conseil fédéral et à la volonté du Conseil national, la commission s’est opposée au second objectif de la motion, qui est de ne verser les moyens du fonds d’infrastructure qu’une fois ces directives appliquées.
08.3478 n Mo. Conseil national (Joder). Projet de territoire Suisse. Intégration de Berne en tant qu'espace métropolitain. Bases légales
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter le premier objectif de la motion «Projet de territoire Suisse. Intégration de Berne en tant qu'espace métropolitain. Bases légales» (08.3478), à savoir la création d’une base légale pour le projet de territoire Suisse.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 avril 2011 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 20 avril 2011 Services du Parlement