En réponse au dépôt, le 11 décembre 2009, de l’initiative parlementaire intitulée « Maintien des exportations suisses de bétail » par le conseiller national Elmar Bigger, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’agriculture.
L’avant-projet vise à réintroduire les aides à l’exportation pour le bétail suisse, dont la base légale a été abrogée fin 2009 dans le cadre de la politique agricole 2011. Il est ainsi prévu, au vu des rapports de concurrence inégaux avec l’UE et des difficultés d’écoulement du bétail – principalement en automne après la désalpe –, de promouvoir lesdites exportations à hauteur de 4 millions de francs par an. Le financement de ces aides serait assuré en transférant des moyens tirés du compte des paiements directs à l’intérieur du compte financier destiné à l’agriculture.
La commission a maintenant ouvert la procédure de consultation et envoyé l’avant-projet, accompagné du rapport explicatif, aux institutions et organisations concernées. Celles-ci ont jusqu’au 4 mars 2011 pour prendre position. Les textes du projet et du rapport peuvent être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale (www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).
Les prises de position devront être envoyées, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante : geko.blw@evd.admin.ch.
Berne, le 20 janvier 2011 Services du Parlement