09.462 n Iv. pa. Lüscher. Libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service
Par 12 voix contre 6, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier la loi sur le travail, élaboré dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 09.462. Une minorité rejette le projet et propose au conseil de ne pas entrer en matière. L’avant-projet sera mis prochainement en consultation.
La modification de la loi sur le travail devrait permettre aux magasins de stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants d’occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.
Selon le droit en vigueur, les magasins de stations-service peuvent occuper leur personnel sans autorisation spéciale pendant les heures de travail régulières; celles situées sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ont toutefois la possibilité d’ouvrir jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. La législation actuelle implique donc que les stations-service ne peuvent employer leur personnel pour vendre certains articles pendant la nuit et le dimanche, périodes durant lesquelles elles doivent empêcher l’accès à une partie de leur surface de vente, alors même que le personnel est de toute façon présent pour vendre du carburant et des produits de restauration.
La majorité de la commission souhaite que la modification législative remédie à ce problème. Etant donné que le critère de la «forte fréquentation touristique» a disparu, les stations-service situées sur des axes routiers très fréquentés pourraient également faire usage du temps de travail étendu. La minorité de la commission rejette pour sa part cet assouplissement de l’interdiction de travailler la nuit et le dimanche.
10.472n Iv.pa. de Buman. Cinq semaines de vacances au moins dès 50 ans
Par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 10.472. Elle avait déjà examiné cette initiative le 23 novembre 2010, dans le cadre de ses travaux concernant l’initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» (10.057), et avait alors décidé, par 13 voix contre 12, de lui donner suite. La commission s’est finalement ralliée à l’avis de son homologue du Conseil des Etats qui, le 25 janvier 2011, avait proposé de ne pas donner suite à l’initiative.
08.325é Iv.ct. NE. Introduire la perception à la source de l'impôt direct des personnes physiques
L’initiative neuchâteloise demande de modifier la législation de sorte que la perception à la source de l‘impôt soit possible pour les personnes physiques. La commission propose par 14 voix contre 8 de ne pas donner suite à l’initiative neuchâteloise, à laquelle le Conseil des Etats avait aussi donné une issue négative lors de la dernière session. La majorité a relevé qu’un sondage demandé par la CER-E a montré la majorité des cantons considère le système actuel ne permet l’imposition à la source et conduirait plus à une complexification.
08.324é Iv.ct. ZH. Réforme du régime fiscal. Easy Swiss Tax
10.309é Iv.ct. BS. Simplification du système fiscal
L’initiative déposée par le Canton de Zurich demande a législation fédérale en matière de fiscalité et les dispositions constitutionnelles éventuellement concernées soient modifiées de sorte que l'imposition des personnes physiques puisse être simplifiée de façon fondamentale. En particulier, les communes et les cantons introduiront, dans le domaine de l'imposition du revenu, des taux d'imposition uniques individuels et des déductions unitaires fixes, et ils remplaceront les actuelles impositions de la fortune et du rendement de la fortune par une imposition du rendement escompté du capital.
L’initiative déposée par le Canton de Bâle-Ville demande de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte à rendre le système fiscal plus clair, plus efficace et plus équitable. Les exceptions et les déductions fiscales seront limitées au minimum nécessaire.
La commission propose de ne pas donner suite aux initiatives (Iv.ct. ZH: 19 voix contre 5 et 1 abstention. Iv.ct. BS: 15 voix contre 8 et 1 abstention), ainsi que l’avait fait le Conseil des Etats. La commission est favorable à une simplification du système fiscal et rappelle à cet égard que le Conseil fédéral a reçu le mandat d’amener des propositions dans le domaine puisque le parlement a transmis 2 motions (Motion Pfisterer 07.3607 Simplification de la fiscalité des personnes physiques et 08.3854 Mo. Mo. Conseil national (Groupe RL). Un Etat allégé par une simplification du système fiscal). De ce point de vue, elle estime que les deux initiatives ne sont pas nécessaires En ce qui concerne plus particulièrement l’initiative BS, la majorité de la commission estime que celle-ci ne comprend pas d’éléments suffisamment concrets. Au sujet de l’initiative ZH, si la majorité reconnaît qu’elle contient des propositions concrètes, elle doute qu’elle soit politiquement acceptable, notamment les points relatifs à l’introduction d’un taux unique ainsi que l’imposition du rendement escompté du capital.
09.456é Iv.pa. Niederberger. Simplification de l'imposition des gains de loterie
L’initiative parlementaire 09.456, déposée par le conseiller aux Etats Paul Niederberger, vise à modifier plusieurs lois fédérales (LIFD, LHID et LIA) de sorte que les gains imposables de loteries ou d'institutions semblables soient exonérés jusqu'à concurrence de 1000 francs (actuellement, les gains sont soumis à l’impôt à partir de 50 francs). Le 22 juin 2010, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats avait décidé à l’unanimité de donner suite à l’initiative. A sa séance de ce jour, son homologue du Conseil national a approuvé cette décision à l’unanimité.
10.430n Iv.pa. Kiener Nellen. Attestation de conformité fiscale. Stratégie d'argent propre pour la place financière suisse
L’initiative demande que tous les intermédiaires financiers soient obligés à requérir de leurs clients un document écrit officiel confirmant que les fonds qu'ils leur confient sont connus des autorités fiscales de leur pays de domicile et ont été dûment déclarés. Après un délai transitoire de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, les intermédiaires financiers seront tenus d'exiger également une attestation de conformité fiscale de leurs clients pour les avoirs déposés sur la base de contrats antérieurs; si le client ne respecte pas cette obligation, la relation d'affaires sera rompue.
Par 17 voix 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv.pa. La majorité est de l’avis que la proposition faite n’est notamment pas praticable et n’est pas conforme à la stratégie du Conseil fédéral qui protège la sphère privée. La majorité donne aussi à sa préférence à la solution de l’impôt libératoire actuellement en discussion avec l’Allemagne et le Royaume Uni. Selon la minorité, la proposition permettrait à la place financière suisse de restaurer son image et de faire valoir ses vrais atouts.
10.408n Iv.pa. Heer. Pas de secret bancaire pour les agents publics allemands
L’initiative demande que ne soient pas couvertes par le secret professionnel les relations bancaires entretenues par les agents publics allemands. De même, ne sont pas non plus couvertes par le secret professionnel les relations bancaires des partis et syndicats allemands ou de leurs organes.
Par 19 voix contre 4 et 3 abstentions , la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. La commission estime que cette initiative est inacceptable notamment parce qu’elle viole le principe de l’égalité de traitement. Elle pourrait de plus être perçue comme une provocation du côté des autorités allemandes.
Audition concernant les conséquences du cours élevé du franc suisse
Afin de s’informer plus précisément des répercussions du cours actuellement élevé du franc suisse sur l’économie du pays et des développements auxquels il faut s’attendre, la commission a auditionné plusieurs représentants d’associations économiques: M. Rudolf Minsch, chef économiste à Economiesuisse; M. Daniel Lampart, chef économiste à l’Union syndicale suisse; MM. Hans Hess et Jean-Philippe Kohl, respectivement président et vice-directeur de Swissmem; et M. Jürg Schmid, directeur de Suisse Tourisme. A l’issue de l’audition, la commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Amman, chef du DFE, et avec M. Thomas Jordan, vice-président de la Direction générale de la Banque nationale suisse. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution du cours du franc et se penchera à nouveau sur la question en temps voulu.
La commission a siègé à Berne les 14 et 15 février 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 15 février 2011 Services du Parlement