La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée sur la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ; 10.087 é) en qualité de commission du second conseil. Appelée à remplacer la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse; LAJ), cette nouvelle loi vise à répondre aux besoins d’une société en pleine mutation et à renforcer, dans le cadre prévu à cet effet par la Constitution (art. 67, al. 2, Cst.), l’engagement de la Confédération dans la politique de l’enfance et de la jeunesse (cf. communiqué de presse de la CSEC-E du 21 janvier 2011).
Après avoir entendu des représentants des principales organisations de jeunesse du pays (Mouvement Scout de Suisse, JuBla, Unions chrétiennes suisses), la commission a rejeté une proposition de non-entrée en matière, puis décidé, par 17 voix contre 6 et 3 abstentions, d’entrer en matière sur le projet. La définition des groupes cibles a donné lieu à des débats nourris: si le projet du Conseil fédéral fixe la limite d’âge à 25 ans – compte tenu du fait que les jeunes terminent leur formation professionnelle ou leurs études et achèvent leur intégration sociale et professionnelle avant 30 ans –, une minorité de la commission demande de relever cette limite à 30 ans.
Divers points ayant trait à l’octroi d’aides financières pour des tâches de gestion et des activités régulières ont également été largement débattus. Une minorité entend biffer du projet les restrictions portant sur la durée minimale d’existence des structures concernées, leur effectif et le nombre minimal d’échanges qu’elles organisent. Par ailleurs, la commission a proposé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de supprimer la possibilité pour la Confédération d’allouer des aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale limités dans le temps ayant valeur de modèle pour le développement des activités extra-scolaires (art. 11); pour sa part, une minorité propose au conseil d’adopter la version du Conseil des Etats. La commission a en outre décidé, par 13 voix contre 12, de biffer purement et simplement les dispositions régissant la collaboration et le développement des compétences (section 6), qui portent notamment sur la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de développement de la politique de l’enfance et de la jeunesse; se référant à diverses interventions parlementaires allant dans ce sens, une minorité souhaite quant à elle que les principes de cette collaboration soient inscrits dans la loi.
La commission a approuvé le projet à l’intention de son conseil par 18 voix contre 5 et 1 abstention; le Conseil national entamera l’examen de l’objet à la session d’été. Par ailleurs, la commission a pris acte de deux pétitions déposées par la Session des jeunes 2010: la première vise à l’élaboration de conditions de base minimales et unifiées sur le plan fédéral pour la mise en œuvre de la LEEJ; quant à la deuxième, elle demande la mise en place d’une conférence annuelle réunissant les employés des offices fédéraux traitant des questions de jeunesse, afin d’améliorer la coordination entre ces offices.
Toujours en qualité de commission du second conseil, la CSEC-N s’est penchée sur le message relatif à la métrologie (10.094 é) – une heureuse coïncidence puisque le 20 mai a été choisi pour être la Journée mondiale de la métrologie en souvenir de la signature, le 20 mai 1875, de la Convention du Mètre. L’objet se compose de deux parties: la loi fédérale sur la métrologie (projet A), qui contient surtout des prescriptions techniques en matière de métrologie, et la loi fédérale sur l’Institut fédéral de métrologie (projet B), qui règle l’organisation de cet institut. Le projet B prévoit notamment de conférer à l’Office fédéral de métrologie (METAS) le statut d’établissement de droit public doté de la personnalité juridique.
La commission a décidé d’entrer en matière sur les deux projets, par 16 voix contre 3 pour le premier et par 17 voix contre 3 pour le second. Partageant l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la majorité de la CSEC-N estime que METAS doit aujourd’hui faire face à de nouveaux enjeux, qui nécessitent une organisation souple et adaptée au nouveau contexte international. Une minorité de la commission ne souhaite pas entrer en matière sur les projets, jugeant que la forme d’organisation en vigueur (unité de l’administration centrale de la Confédération gérée par mandat de prestations et enveloppe budgétaire) est à même de répondre aux besoins actuels. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 16 voix contre 3, toutes les décisions du conseil prioritaire concernant le projet A. Lors des délibérations relatives au projet B, une minorité propose que le conseil de l’Institut négocie aussi avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration de l’ordonnance sur le personnel. La commission a également approuvé ce projet au vote sur l’ensemble, par 20 voix contre 3. Le Conseil national examinera les deux projets à la session d’été.
Enfin, la commission avait inscrit à son programme l’examen de l’initiative populaire jeunesse + musique (09.095 n), car le délai de traitement arrivait à échéance à la session d’été. Toutefois, le Conseil des Etats ayant adopté, à la session de printemps, un contre-projet direct et une prolongation du délai, la commission propose à son conseil de prolonger lui aussi le délai de traitement de cet objet afin qu’elle puisse se pencher sur la proposition du Conseil des Etats après la pause estivale.
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 mai 2011, sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Berne, le 23 mai 2011 Services du Parlement