Le 27 octobre dernier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’était penchée sur le projet d’acte relatif à une modification de la loi sur les épizooties (11.059; cf. communiqué de presse du 28 octobre 2011). La question de l’harmonisation nationale du financement des prestations dans le domaine de la lutte contre les épizooties et de la prévention était alors restée en suspens. Réunie ce jour, la CSEC-N a décidé d’inscrire dans la loi une disposition permettant de régler le problème. En effet, le nouvel art. 31a régit le financement de mesures temporaires prises à l’échelle nationale et visant à lutter contre les épizooties. Il autorise par ailleurs le Conseil fédéral à percevoir une taxe auprès des détenteurs d’animaux pour une durée limitée. S’agissant de la répartition du financement de ces programmes, le gouvernement est chargé de définir la part des coûts que couvre la taxe et celle qui est prise en charge par la Confédération et les cantons. Une minorité propose pour sa part que la Confédération ne participe pas à cette prise en charge. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet d’acte à l’unanimité et l’a transmis au Conseil national, qui l’examinera à la session d’hiver.
La CSEC-N s’est en outre penchée sur la question du futur département de l’éducation. En juin dernier, le Conseil fédéral avait indiqué que, à compter de l’année 2013, tous les domaines de compétence relevant de la formation, de la recherche et de la technologie seraient réunis au sein du Département fédéral de l’économie. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a présenté à la commission les étapes de cette restructuration. Forte de ces explications, la commission a décidé, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, de renoncer à l’élaboration du projet d’acte visé par l’initiative de commission Réorganisation d’unités administratives par le Parlement en vue de créer un département fédéral de la formation (11.402 n). Cette initiative prévoyait de modifier la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) de sorte que le regroupement et la réorganisation d’unités administratives puissent être désormais du ressort du Parlement, si le Conseil fédéral n’envisageait pas le regroupement des secteurs de l’éducation, de la recherche, de la technologie et de l’innovation au sein d’un même département pour la nouvelle législature.
La commission a également renoncé, à l’unanimité, à élaborer le projet d’acte demandé par son initiative Formation continue (09.426 n). La loi éponyme, qui est actuellement en consultation, tient en effet déjà compte des objectifs visés par ce texte. Par 14 voix contre 8, la CSEC-N propose en outre de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Fasel. Formation continue obligatoire (07.459 n), considérant que c’est à l’entreprise qu’il incombe de réglementer la formation continue de ses employés ; au contraire, une minorité propose au conseil de donner suite à cette initiative.
Il est par ailleurs à noter que la loi sur l’encouragement de la culture, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, limitera le soutien fourni aux associations faîtières de formation aux seuls domaines de la promotion de la lecture et de la lutte contre l’illettrisme. La motion Conseil des États (Gutzwiller). Financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue (11.3180 é) réclame que le financement de ces associations soit garanti jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la formation continue. Dans le cadre de l’examen du message sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant l’année 2012 (message FRI), les deux conseils ont approuvé l’octroi d’un crédit d’engagement de 0,9 million (arrêté fédéral A) aux associations faîtières de formation continue, mais la base légale fait actuellement défaut. Bien qu’il reste peu de temps pour mettre en œuvre la motion, la commission a décidé à l’unanimité d’en proposer l’adoption au conseil, afin que les associations faîtières concernées puissent poursuivre leurs activités en 2012.
Enfin, la CSEC-N a eu l’occasion d’accueillir hier, en marge du Swissnexday, des représentants du réseau de Maisons suisses d’échanges scientifiques Swissnex, avec qui elle a pu avoir une discussion extrêmement intéressante. Elle a été très impressionnée par la présentation des activités que la Suisse mène en matière de diplomatie scientifique.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 novembre 2011 sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 18 novembre 2011 Services du Parlement