La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a été consultée par le Conseil fédéral au sujet d’un mandat de négociation concernant la conclusion de deux accords : un accord portant sur l’échange d’empreintes digitales et de données ADN destiné à lutter contre les formes graves de criminalité (PCSC) et un accord portant sur l’échange de données relatives à des terroristes notoires ou supposés (HSPD-6). Pour que la Suisse puisse continuer de participer au programme Visa Waiver, les Etats-Unis exigent d’elle qu’elle conclue les deux accords précités.
La CPE-N a examiné de très près le sujet et s’est en particulier intéressée aux mécanismes qui régissent les demandes d’empreintes digitales et de données ADN. D’une manière générale, ses membres sont préoccupés par la question de la garantie de la protection des données dans les deux accords. Partant, la commission juge nécessaire que les échanges se limitent aux données concernant les auteurs de délits graves. De plus, la Suisse devrait s’inspirer, pour ce qui est de la protection des droits fondamentaux et de la protection des données, des négociations menées par d’autres Etats et, notamment, des exigences posées par l’Autriche. La chef du DFJP a assuré la commission que le mandat de négociation tiendrait compte de ces desiderata. Elle a en outre rappelé que le Parlement aurait la possibilité de s’exprimer sur le résultat des négociations une fois que celles-ci seront terminées. Dans ce contexte, la CPE‑N a décidé, par 15 voix contre 8, de donner son appui au mandat de négociation du Conseil fédéral. Ce faisant, elle n’a pas donné suite à une proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, laquelle avait demandé, dans un co-rapport, la rupture des négociations.
2. Poursuite de la coopération internationale
La CPE-N s’est penchée sur le message du Conseil fédéral concernant la coopération internationale 2013-2016. Tout à fait favorable à l’orientation générale du projet, la commission se félicite plus particulièrement du fait que les principales mesures relatives à l’aide humanitaire, les mesures concernant la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement, les mesures de politique économique et commerciale déployées au titre de la coopération au développement et, enfin, les mesures relatives à la poursuite de l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI soient désormais regroupées en quatre crédits-cadres parallèles. La commission est entrée en matière sur les arrêtés fédéraux concernant l’engagement de la DDC et du SECO par 21 voix contre 0, et sur l’arrêté concernant la continuation du financement de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI par 16 voix contre 0 et 5 abstentions. Elle procédera à la discussion par article les 16 et 17 avril prochains. Dans le cadre de l’examen du projet, la commission a entendu des représentants d’Alliance Sud, d’Economiesuisse, de Swisspeace et du WWF.
3. Accord commercial anti-contrefaçon
Par ailleurs, la CPE-N s’est tenue informée de l’Etat des travaux concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Lors des débats, les intervenants – tous partis confondus – ont exprimé leur scepticisme à ce sujet : de nombreuses voix se sont élevées pour mettre en doute l’utilité de l’accord pour la Suisse ; l’opacité des négociations a fait l’objet de vives critiques, tout comme le fait que de nombreuses questions demeurent sans réponses. La commission se penchera à nouveau sur le sujet lorsqu’elle sera en possession d’informations plus précises. En outre, elle va écrire au Conseil fédéral pour lui demander de ne pas signer l’ACTA avant que la Cour européenne de justice n’ait confirmé que l’accord respecte les droits fondamentaux.
4. Conflit autour des nuisances sonores provoquées par l’aéroport de Zurich
Enfin, dans le cadre d’une consultation, la CPE-N s’est prononcée sur les négociations entre la Suisse et l’Allemagne au sujet de l’exploitation de l’aéroport de Zurich. La commission soutient, par 17 voix contre 0 et 1 abstention, la position du Conseil fédéral : elle considère qu’il est important que de nouvelles démarches soient entreprises en vue de trouver une solution. Elle a également approuvé, par 14 voix contre 0 et 6 abstentions, une proposition qui charge le Conseil fédéral de viser à ce que, en phase d’approche, le nombre de survols de l’Allemagne puisse être augmenté ponctuellement en matinée et en soirée.
Berne, le 20 mars 2012 Services du Parlement