Pour la première fois, les domaines de l’aide humanitaire et de la coopération au développement de la DDC, de la coopération économique au développement du SECO et de l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI sont regroupés au sein d’un même projet, à savoir le message concernant la coopération internationale de la Suisse 2013-2016 (12.029). La Commission de politique extérieure du Conseil national, qui était entrée en matière sur le projet à sa séance du mois de mars, propose à son conseil d’adopter les crédits-cadres prévus dans les arrêtés fédéraux suivants :
- arrêté fédéral concernant la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que le financement de l’aide humanitaire internationale (approuvé par 14 voix contre 4 et 5 abstentions) ;
- arrêté fédéral concernant les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (approuvé par 16 voix contre 3 et 4 abstentions) ;
- arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (approuvé par 15 voix contre 2 et 6 abstentions).
La commission a ainsi confirmé la décision que le Parlement avait prise en février 2011 de voir la part du revenu national brut affectée à la coopération internationale atteindre 0,5 % à l’horizon 2015. Elle a rejeté deux propositions visant à réduire les dépenses respectivement à 9,6 et à 9,787 milliards de francs.
Par ailleurs, elle a rejeté des propositions visant à charger le Conseil fédéral de présenter, d’ici à la fin de l’année 2014, un rapport sur la réalisation de l’objectif de développement durable et sur l’efficacité de la coopération au développement. Enfin, elle a rejeté des propositions visant à accorder des aides financières pour des projets ou des programmes non seulement à des organisations, mais également à des entreprises privées.
Politique européenne de la Suisse
Les membres de la commission ont pris connaissance de l’évolution de la stratégie de la Suisse en matière de politique européenne. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a informé la CPE-N en particulier des résultats et constats de sa visite de travail à Bruxelles du 20 mars 2012 avec la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf. Dans ce cadre, le chef du DFAE a rappelé à la commission la volonté du Conseil fédéral de consolider et de renouveler la voie bilatérale, mais également de trouver des solutions aux questions institutionnelles. La discussion de la CPE-N a aussi porté, notamment, sur les thèmes de la fiscalité et des enjeux liés à une activation de la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes.
Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20)
La commission a approuvé dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l’art. 152, al. 3, LParl, les lignes directrices du mandat de négociation pour la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra du 20 au 22 juin 2012 à Rio de Janeiro en vue de réaffirmer l’engagement de la communauté internationale en faveur du développement durable.
La commission a pris acte des objectifs pour lesquels la Suisse s’engagera dans le cadre des négociations, et a exprimé son soutien envers les orientations du mandat. La discussion de la CPE-N a porté notamment sur la dimension sociale du développement durable et sur l’adéquation de la politique énergétique avec la politique environnementale.
Berne, le 17 avril 2012 Services du Parlement