Après avoir suspendu le traitement à l’unanimité lors de sa séance des 27 et 28 août 2012 pour obtenir de plus amples informations de la part du Conseil fédéral, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a repris le traitement de cet objet et est entrée en matière par 12 contre 9 voix et 2 abstentions. La commission est consciente du risque des crises systémiques et du risque de contamination dans le contexte actuel de la crise financière internationale. La majorité de la commission est d’avis que la Suisse doit participer à la stabilité financière internationale au vue de l’interdépendance financière et économique de la Suisse avec les autres pays du monde. Pour la minorité de la commission, la participation de la Suisse au Fonds monétaire internationale est liée à des risques sous-jacents trop grands et limite la marge de manœuvre de la Suisse.
Toutefois, par 15 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission a approuvé une proposition demandant une limitation du crédit-cadre à 10 milliards de francs. La majorité de la commission a estimé que les réserves intégrées dans la somme soumise par le Conseil fédéral étaient trop élevées. De même, elle estime que les battements liés au taux de change sont suffisamment couverts avec un crédit-cadre de 10 milliards de francs.
Par ailleurs, la commission a rejeté, par 16 voix contre 8, une proposition demandant au Conseil fédéral d’intervenir activement au sein des institutions financières internationales afin de promouvoir des politiques de croissance et afin d’éviter le démantèlement des services publics et des prestations sociales.
Consultation sur un mandat de négociation avec la Grèce visant à signer un accord sur l’imposition à la source
Conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral a consulté la commission à propos d’un mandat de négociation avec la Grèce. La commission a approuvé les grandes lignes de ce mandat par 15 voix contre 6 et 1 abstention, qui vise à parvenir à un accord sur l’imposition à la source. L’accord avec la Grèce se fonde sur les accords avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche. Par ailleurs, la commission a rejeté deux propositions par 15 voix contre 7 qui demandaient, d’une part, de renégocier également la convention de double imposition afin d’adapter les taux des retenues à la source fixés dans cette convention, et, d’autre part, à ce que l’impôt à la source soit négocié sous la forme d’un impôt de garantie plutôt que d’un impôt libératoire.
Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III (12.047 s)
La commission a adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes (modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et à la transposition de la décision (loi fédérale sur l’obligation de déclaration et sur la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services dans le cadre de professions réglementées).
Berne, le 30 octobre 2012 Services du Parlement