La commission s’est penchée déjà aux séances précédentes sur le rapport sur le transfert du trafic 2011. Les avis sont partagés quant au succès et à l’efficacité de la politique de transfert actuelle ; la majorité de la commission souhaiterait toutefois charger le Conseil fédéral de mettre en œuvre rapidement les mesures qu’il a proposées (réalisation d’un corridor dont le gabarit permettra d’acheminer les semi-remorques de quatre mètres de hauteur, augmentation – dans la mesure du possible – de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, reconduite du plafond des dépenses en vue d’encourager le trafic marchandises ferroviaire à travers les Alpes et augmentation des capacités des terminaux en Italie) et de vérifier s’il y a d’autres mesures possibles. Ainsi, les pays voisins de la Suisse et l’UE devraient être davantage impliqués dans le développement d’un écoulement tolérable du trafic dans les Alpes. La CTT-E a en outre invité le gouvernement à entreprendre avec l’UE des négociations concernant expressément l’introduction d’une bourse du transit alpin ou d’un autre instrument d’économie de marché permettant d’obtenir un transfert de la route au rail. La CTT-E a approuvé le dépôt de cette motion par 9 voix contre 4, se ralliant sur presque tous les points à une décision de son homologue du Conseil national, qui avait déposé une motion de teneur similaire à sa séance des 19 et 20 mars ( 12.3330 ).
En janvier dernier, la commission avait été informée de l’état d’avancement des travaux d’assainissement du tunnel routier du Gothard par la conseillère fédérale chargée du dossier. Au mois de mars, elle avait entendu les cantons particulièrement concernés (TI, UR, VS, GR) et les principales organisations impliquées (routesuisse et Initiative des Alpes). La question de la réfection totale du Gothard avait alors fait l’objet d’un débat nourri. Depuis, les rapports complémentaires ont permis de faire la lumière sur les différents problèmes et sur leurs conséquences pour les cantons situés à proximité du Gothard et pour tout l’axe nord-sud. Étant donné que le département compétent soumettra ses idées au Conseil fédéral avant l’été, la commission préfère attendre l’analyse globale du gouvernement avant de se prononcer sur la question. C’est pourquoi elle a décidé aujourd’hui de suspendre l’examen de l’initiative « Sécurité du tunnel du Saint-Gothard » ( 10.301 ), déposée par le canton du Tessin, et de la motion « Construction d’un deuxième tube au tunnel routier du Saint-Gothard » ( 10.3878 ), déposée par Filippo Lombardi. Elle a en outre décidé d’écrire au Conseil fédéral à ce sujet.
Par ailleurs, à sa séance de ce jour, la commission a procédé à une seconde série d’auditions concernant l’objet 12.016 (Initiative populaire « Pour les transports publics » et financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF) ; à cet effet, elle a entendu des représentants de toutes les régions ainsi qu’un porte-parole des entreprises de transport. Les personnes auditionnées ont expliqué à la commission qu’il était nécessaire d’investir massivement dans les infrastructures ferroviaires sur l’ensemble du territoire. La commission entamera la discussion par article du projet FAIF à sa prochaine séance, qui aura lieu fin juin.
S’agissant de l’objet 12.038 (Financement de l’infrastructure ferroviaire suisse [CFF et chemins de fer privés] pour les années 2013-2016), la CTT-E a, à l’unanimité, accepté les propositions du Conseil fédéral. Celles-ci prévoient que les CFF et les chemins de fer privés recevront 9,449 milliards de francs, au total, pour financer leur infrastructure (exploitation et maintenance) ces quatre prochaines années. De plus, l’instrument de la convention sur les prestations, qui, dans le cas des CFF, a fait ses preuves – il s’agit en l’occurrence de la cinquième convention du genre avec les CFF – sera désormais également appliqué aux autres entreprises de transport concessionnaires. L’objet est prévu pour la session d’été au plenum du Conseil des Etats.
Berne, le 10 mai 2012 Services du Parlement