La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est revenue, sans opposition, sur ses propositions d’avril et de mai 2011. Elle a décidé, par 14 voix contre 11, de proposer à son conseil l’adoption d’un nouveau contre-projet direct à l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » (08.080). Si ce contre-projet était accepté par le peuple et les cantons, les sociétés ne pourraient plus considérer comme des charges justifiées par l’usage commercial les parts de rémunération qui dépassent trois millions de francs par bénéficiaire et par exercice. L’excédent serait alors imposé en conséquence.
Une minorité notable de la commission est d’avis que l’initiative devrait être soumise au vote du peuple et des cantons sans contre-projet direct. À cet égard, elle rappelle l’existence du contre-projet indirect élaboré au niveau de la loi (10.443) qui sera vraisemblablement adopté par les Chambres fédérales à la session de printemps 2012.
En ce qui concerne l’initiative populaire, la majorité de la commission s’est de nouveau prononcée, par 10 voix contre 8 et 7 abstentions, pour son rejet, tandis qu’une minorité y est favorable.
Le Conseil national devrait traiter cet objet à la session de printemps 2012.
La commission siège les 2 et 3 février 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE). Elle publiera un communiqué de presse distinct pour ce qui est des autres décisions qu’elle aura prises à cette séance.
Berne, le 2 février 2012 Services du Parlement