La Commission des affaires juridiques du Conseil national a mis en consultation l’avant-projet de loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, qu’elle a élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 11.431. Les milieux consultés ont jusqu’au 22 février 2013 dernier délai pour adresser leurs avis à l’Office fédéral de la justice, soit par écrit (Office fédéral de la justice, secrétariat de l’unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne), soit par courrier électronique (jonas.amstutz@bj.admin.ch). La documentation concernant la procédure de consultation est disponible sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.
En Suisse, pendant de nombreuses années, il était courant que les autorités de tutelle prononcent l’internement de personnes – souvent jeunes – dans divers établissements et institutions, pour des causes telles que la «paresse», le «libertinage» ou l’«ivrognerie». Placées en détention par des autorités administratives, ces personnes ont de fait été emprisonnées sans jugement, ce qui constitue une grave injustice selon les critères en vigueur aujourd’hui. La commission propose de reconnaître le tort causé à ces personnes et de contribuer à leur offrir une réparation morale en adoptant une loi fédérale.
Berne, le 12 novembre 2012 Services du Parlement