Le 21 mai 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) était entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur la protection des marques (09.086) et, lors de la discussion par article, elle avait déposé plusieurs propositions d’amendement concernant des dispositions essentielles du projet (cf. communiqué de presse du 22 mai 2012). Elle a poursuivi aujourd’hui ses délibérations, déposant notamment les nouvelles propositions suivantes :
- la disposition selon laquelle les indications relatives à la recherche ou au design, entre autres, ne peuvent être utilisées que si l’intégralité de l’activité en question se déroule au lieu indiqué (art. 47, al. 3ter, du projet) doit aussi s’appliquer aux produits naturels et aux produits naturels transformés. La commission se rallie ainsi à l’unanimité au point de vue du Conseil fédéral. Le Conseil national souhaitait limiter le champ d’application à d’autres produits (art. 48c, al. 5) ;
- si le producteur démontre que l’indication de provenance utilisée correspond à la compréhension des milieux intéressés, les nouveaux critères relatifs à la désignation de la provenance d’un produit (art. 48a à 48c) ne doivent pas s’appliquer (art. 48d, al. b). La majorité de la commission se rallie ainsi, par 8 voix contre 4, au point de vue du Conseil fédéral ;
- les critères ne doivent pas non plus s’appliquer lorsqu’une demande d’enregistrement d’indication géographique a été déposée avant le 18 novembre 2009, même si l’indication en question n’a été enregistrée qu’après l’entrée en vigueur de la loi (proposition adoptée par 4 voix contre 3 et 2 abstentions).
La commission entend également charger le Conseil fédéral de régler désormais l’utilisation des indications de provenance géographique lors de la conclusion de tout accord de libre-échange et de tout accord bilatéral commercial ou économique. Par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer une motion en ce sens (12.3642).
Pour l’interdiction de la prostitution des mineurs
La commission soutient clairement l’objectif de deux initiatives cantonales (10.311 ; 10.320) et deux initiatives parlementaires (10.435 ; 10.439), soit l’interdiction de la prostitution des mineurs. Elle rappelle que le Conseil fédéral a été chargé par le biais d’une motion (10.3143) de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et de prendre les mesures légales permettant de sanctionner pénalement le recours à la prostitution des mineurs. Un message en vue de la ratification de la convention devrait être présenté au Conseil fédéral avant la pause estivale. Vu l’état avancé des travaux, la commission propose, par 6 voix contre 5 et une abstention, de maintenir la décision de ne pas donner suite aux initiatives. Elle estime qu’il n’est pas judicieux de mettre en œuvre des travaux parlementaires en parallèle à ceux du Conseil fédéral.
Exemption de peine après réparation
La commission admet qu’il y a lieu de réexaminer l’art. 53 du code pénal (CP), qui détermine dans quelle mesure une personne ayant réparé le dommage qu’elle a provoqué peut bénéficier d’une exemption de peine. Par 8 voix contre 4, elle a approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire (10.519) visant à réduire la portée de l’art. 53 CP. Elle propose par contre, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter une motion allant dans le même sens (11.4041).
Tribunal administratif fédéral
La commission a approuvé par 11 voix contre une la décision de la commission homologue du Conseil national de porter à 68 au plus le nombre de postes de juges au Tribunal administratif fédéral. La CAJ-N pourra entreprendre les travaux législatifs dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.425.
Contrat de mandat
Suivant l’avis du Conseil national et du Conseil fédéral, la commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter la motion 11.3909 demandant une révision de l’art. 404 du Code des obligations (« Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause. »).
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 juin 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 19 juin 2012 Services du Parlement