Initiative populaire «Oui à la médecine de famille»
​A l’unanimité, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats rejette l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille ». En revanche, elle souhaite modifier le contre-projet direct du Conseil fédéral afin de renforcer la médecine de base dans son ensemble ; en outre, elle soutient des mesures à court et moyen termes en faveur de la médecine de famille, mesures susceptibles d’inciter les auteurs de l’initiative à retirer leur texte.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS‑E) s’est penchée sur l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » ainsi que sur le contre-projet direct du Conseil fédéral (11.062 é). Si elle partage les préoccupations des auteurs de l’initiative, elle considère – à l’instar du gouvernement – que régir une profession particulière et fixer des mesures à différents échelons au niveau de la Constitution n’est pas la bonne solution. Elle rejette donc, à l’unanimité, l’initiative populaire. En revanche, elle propose – à l’unanimité également – de modifier le contre-projet direct afin de reprendre certaines propositions du gouvernement tout en souscrivant à un point particulier voulu par l’initiative : la Confédération est ainsi chargée de légiférer sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille. Parallèlement, la commission propose, toujours à l’unanimité, de proroger d’un an le délai imparti pour traiter l’initiative (art. 105, al. 1, LParl).
 
Par ailleurs, la commission considère qu’il importe de prendre des mesures concrètes à court et à long termes afin de répondre aux attentes légitimes des auteurs de l’initiative. A cet égard, elle a pris acte avec satisfaction des travaux entamés par le département compétent en vue d’établir un plan directeur destiné à renforcer la médecine de famille. Lors de sa prochaine séance, qui aura lieu au mois de juin, la commission adoptera une motion portant sur les mesures susmentionnées, afin de témoigner de l’engagement du Parlement en faveur des objectifs visés par les auteurs de l’initiative.
 
Procédure d’amende d’ordre pour la consommation de cannabis
 
La commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants (Iv. pa. 04.439 n ; groupe C) ; celui-ci prévoit l’introduction de la procédure d’amende d’ordre pour la consommation de cannabis. À la session de printemps 2012, le Conseil national avait décidé qu’un adulte consommant du cannabis pourrait se voir infliger une amende d’ordre de 200 francs, à condition qu’il n’ait pas plus de 10 grammes de ce stupéfiant en sa possession. La commission constate que cette nouvelle procédure, qui permet de faciliter les sanctions, va dans le sens voulu par les cantons. Ses membres sont toutefois unanimes à considérer que cette procédure ne doit s’appliquer qu’aux adultes.
Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a créé les divergences suivantes par rapport à la décision du Conseil national : par 7 voix contre 6, elle propose que la police puisse renoncer à infliger une amende dans les cas bénins (art. 28b, al. 1bis) ; par 11 voix contre 2, elle propose que le montant de l’amende d’ordre soit fixé à 100 francs (art. 28b, al. 2) ; enfin, elle propose, à l’unanimité, de ne pas fixer de montant minimal pour l’amende que peut infliger, dans la procédure ordinaire, le ministère public ou le juge (art. 28l).
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 10 voix contre 2 ; ce dernier sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’été 2012.
 
Oui à l’article constitutionnel sur la politique de la famille
 
Par 8 voix contre 3, la commission est entrée en matière sur un projet d’article constitutionnel prévoyant une politique étendue en faveur de la famille (Iv. pa. 07.419 Hochreutener). À la session de printemps 2012, le Conseil national avait donné son feu vert à la proposition d’inscrire un nouvel article (115a) dans la Constitution, article en vertu duquel la Confédération et les cantons doivent encourager les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative ou la poursuite d’une formation et pourvoir en particulier à une offre de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires répondant aux besoins. La CSSS-E considère que ces dispositions répondent à une demande forte émise par les familles, en valorisant au surplus la formation des femmes ; elle estime aussi que cette décision est tout à fait rationnelle sur le plan économique et que les mesures qui seraient mises en place permettront de prévenir la paupérisation des familles. Toutefois, contrairement au Conseil national, la commission propose, avec la voix prépondérante de sa présidente, que la Confédération puisse fixer des principes visant à harmoniser les avances des pensions alimentaires si les efforts des cantons en la matière ne suffisent pas. Au final, la commission a approuvé le projet – qui sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’été 2012 – par 8 voix contre 2.
 
La loi sur les épidémies transmise au Conseil des Etats
 
En avril dernier, la commission est entrée en matière sur la révision totale de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; 10.107) et a procédé à la discussion par article du projet. Le 21 mai, elle est revenue sur un point de la révision : elle a décidé, à l’unanimité, de modifier les dispositions de l’art. 231 du code pénal (propagation d’une maladie de l’homme) de sorte que celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible soit puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil des Etats va se pencher sur le projet de loi à la session d’été 2012.
 
Davantage de marge de manœuvre pour les fonds de bienfaisance patronaux
 
L’existence des fonds de bienfaisance qui sont alimentés bénévolement par les employeurs et qui offrent des prestations facultatives aux collaborateurs ne doit pas être menacée par un cadre juridique trop strict. Tel est l’avis de la CSSS-E, qui a soutenu à l’unanimité l’initiative parlementaire « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle » (11.457 n, Pelli) ; par ailleurs, la commission a pris acte de l’obligation d’acquitter une cotisation AVS sur les prestations facultatives fournies par les fonds de bienfaisance. Il incombe maintenant à la commission homologue du Conseil national d’élaborer un projet d’acte.
 
La commission a siégé à Berne le 21 mai 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi-Obrist (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Le 22 mai 2012, elle s’est rendue à Villingen, où la technique de protonthérapie pratiquée à l’Institut Paul Scherrer lui a été présentée, puis à l’hôpital de Leuggern, où elle a abordé la question du dossier électronique du patient (dans le cadre du traitement de la motion 11.3007 et dans l’optique du projet du Conseil fédéral concernant la loi relative au dossier électronique du patient).

 

Berne, le 22 mai 2012 Services du Parlement