La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) est entrée en matière sur le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal ; 12.027) par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Ce projet prévoit des dispositions relatives à la gestion d’entreprise et à la couverture financière des caisses-maladie et renforce les prérogatives de l’autorité de surveillance. Par exemple, l’Office fédéral de la santé publique pourra corriger a posteriori les primes trop élevées et éviter ainsi que, dans certains cantons, les assureurs puissent constituer des réserves excédentaires et financer les primes des assurés d’autres cantons au moyen de subventionnements croisés. Au cours de la discussion par article, la commission a pris une première décision : par 7 voix contre 6, elle propose que les groupes d’assurance ne soient pas soumis à la LSAMal. La CSSS-E poursuivra son examen après la session d’automne 2012 ; au terme de ses travaux, elle vérifiera une nouvelle fois si les dispositions relatives à la surveillance doivent faire l’objet d’une loi séparée ou si elles doivent être intégrées dans la loi sur l’assurance-maladie.
S’agissant de l’objet 12.026, la commission a décidé, par 7 voix contre 4, de ne pas se prononcer pour le moment sur l’entrée en matière. Ce projet prévoit de rétablir un équilibre partiel entre les assurés des cantons où les primes étaient trop élevées pendant des années et ceux des cantons où elles étaient trop basses. Il apparaît clairement que la solution proposée ne séduit pas la commission. La CSSS-E souhaite toutefois se réserver la possibilité de reprendre une autre proposition que pourraient lui soumettre les cantons.
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A l’unanimité, la CSSS-E a décidé de donner suite à l’iv. pa. « Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement » (11.494 é), déposée par Liliane Maury Pasquier. Elle soutient ainsi un objectif incontesté, qui faisait déjà partie du projet sur les réseaux de soins intégrés, rejeté dans son ensemble par le peuple. L’initiative 11.494 vise à ce que les femmes soient exemptées de la participation aux coûts non seulement lorsque leur grossesse et leur accouchement se passent normalement, mais également lorsqu’elles rencontrent des complications.
C’est également à l’unanimité que la commission a décidé de suspendre ses travaux relatifs à l’iv. ct. SG « Rentes AVS. En finir avec la discrimination des couples mariés » (11.313 é). Elle souhaite en effet attendre les premières mesures prévues dans le cadre de la 12e révision de l’AVS, qui a été annoncée, et voir quel sort sera réservé à l’initiative populaire « Pour le couple et la famille ¬– Non à la pénalisation du mariage », déposée par le PDC.
En ce qui concerne la motion « Protonthérapie à l’Institut Paul Scherrer » (11.3007), déposée par son homologue du Conseil national et adoptée par le Conseil national, la CSSS-E a entendu des représentants de l’organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée et d’éventuels nouveaux prestataires de protonthérapie. Elle arrêtera ultérieurement la proposition qu’elle soumettra à son conseil au sujet de cette motion.
Après que le peuple eut rejeté le projet sur les réseaux de soins intégrés, en juin dernier, la commission s’est entretenue, ce mercredi, avec des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé au sujet de la politique de la santé, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Au cours de la discussion, qui a duré plus de quatre heures, les participants ont abordé les principaux travaux en cours dans ce domaine, en mettant l’accent sur la manière dont est mise en œuvre la législation fédérale, en particulier pour ce qui est du nouveau financement hospitalier et du financement des soins. Ils se sont en outre penchés sur l’évolution des services hospitaliers ambulatoires, le rôle que joueront les médecins de famille et les prestataires de soins de base, l’augmentation du nombre de médecins au terme du gel des admissions, la compensation des risques ainsi que les délibérations concernant le projet relatif à la surveillance de l’assurance-maladie (12.027) et celui visant à corriger les primes a posteriori (12.026). La CSSS-E estime que cette discussion franche et ouverte s’est révélée extrêmement utile pour les délibérations à venir.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 août 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 24 août 2012 Services du Parlement