La commission a poursuivi la discussion par article du projet de loi relatif à la surveillance de l’assurance-maladie sociale (12.027), projet sur lequel elle était entrée en matière, sans opposition, au mois d’août. A l’instar du Conseil fédéral, elle n’entend pas régler la surveillance de l’assurance-maladie dans la loi sur l’assurance-maladie mais dans une loi ad hoc.
Au terme d’une discussion approfondie, la commission propose sans opposition d’approuver, à quelques légères modifications près, le modèle proposé par le Conseil fédéral pour ce qui est de l’approbation des tarifs de primes et du remboursement des primes excessives (art. 15 à 17). L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pourra désormais refuser d’approuver les tarifs lorsque les primes dépassent de manière inappropriée les coûts correspondants ou entraînent des réserves excessives. Si les primes sont excessives, l’office pourra, l’année suivante, ordonner le remboursement aux assurés, pour autant que la situation économique de l’assureur le permette. L’objectif de cette mesure est d’éviter que les assurés de certains cantons doivent payer, pendant plusieurs années, des primes supérieures au montant nécessaire pour couvrir les coûts qu’ils occasionnent, comme cela s’est déjà produit par le passé. À l’instar du gouvernement, la CSSS-N propose en outre à son conseil que les primes ne soient ni rendues publiques ni appliquées avant que l’OFSP les approuve. Ainsi, les assurés ne changeront pas précipitamment de caisse en se fondant sur des données non officielles et ne verront pas leurs primes dépasser a posteriori le montant annoncé.
S’écartant du projet du gouvernement, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 6, de ne pas autoriser le Conseil fédéral à régler l’indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité (et de biffer par conséquent l’art. 18, al. 2). Par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, elle souhaite en outre que seule l’institution commune fixe le montant du fonds d’insolvabilité et que l’OFSP ne puisse ordonner d’augmentation du fonds.
La question de l’étendue de la surveillance des rapports qu’entretient une caisse-maladie avec le groupe d’assurance auquel elle appartient a donné lieu à un débat nourri. Sans opposition, la CSSS-E a finalement décidé de charger l’administration de présenter un éventuel compromis d’ici à sa séance du 15 novembre prochain. À cette date, elle se penchera également sur une proposition de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé visant à corriger les primes trop basses ou trop élevées versées par le passé.
Protonthérapie
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion 11.3007 n « Protonthérapie à l’Institut Paul Scherrer ». Si elle estime judicieux de limiter les lieux où se pratique ce type de thérapie, elle considère que la motion est inutile puisque la Confédération et les cantons ont déjà pris les mesures qui s’imposent. Lors de précédentes séances, la commission s’est entretenue avec des représentants de l’organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée ; elle s’est également renseignée sur la protonthérapie auprès de l’Institut Paul Scherrer et s’est informée des projets développés par d’autres éventuels fournisseurs.
Pour ce qui est des projets concernant la réintroduction d’une régulation du nombre de médecins (12.308 é ; 12.3600 n), ils seront examinés par la CSSS-E le 15 novembre 2012.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 octobre 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 23 octobre 2012 Services du Parlement