Par 16 voix contre 7, la CIP-N propose au Conseil national de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Election du Conseil fédéral par le peuple » (12.056), qui a été déposée le 7 juillet 2011. De même que le Conseil des Etats, la commission craint en effet que l’introduction de l’élection du Conseil fédéral par le peuple n’ait des conséquences négatives sur le fonctionnement du collège gouvernemental : les conseillers fédéraux seraient perpétuellement en campagne, ce qui risquerait fortement de mettre en péril le système collégial. A échelle des cantons, où les circonscriptions électorales sont relativement homogènes, le régime de l’élection par le peuple fonctionne. A l’échelle de la Confédération, par contre, les électeurs n’auraient probablement qu’une vue d’ensemble nébuleuse. Il faudrait mener une campagne d’ampleur nationale dans les différentes régions linguistiques, ce qui nécessiterait un investissement majeur en termes de temps et d’argent.
Une minorité de la commission relève que, même dans les cantons dont la composition électorale n’est pas homogène, l’élection du gouvernement par le peuple fonctionne bien. Faire élire le Conseil fédéral par le peuple permettrait selon elle de renforcer la démocratie directe au niveau national.
Par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, la CIP-N rejette l’idée d’opposer un contre-projet direct à l’initiative. Deux propositions allant dans ce sens lui ont été soumises : l’une des minorités souhaite faire passer à neuf le nombre de conseillers fédéraux et inscrire dans la Constitution l’obligation d’assurer une représentation équitable des différentes aires linguistiques au sein du Conseil fédéral ; l’autre minorité est certes favorable à une élection par le peuple, mais elle souhaite elle aussi que le nombre de conseillers fédéraux passe à neuf et veut en outre inscrire dans la Constitution l’obligation de publier de manière transparente les détails du financement de la campagne.
Application provisoire des traités internationaux. Supprimer la compétence du Conseil fédéral
En 2010, c’est contre la volonté des commissions des deux conseils que le Conseil fédéral avait appliqué à titre provisoire l’accord d’entraide administrative conclu avec les Etats-Unis dans le cadre de l’affaire UBS, accord dont l’approbation incombait au Parlement. Cette décision avait conduit à la remise en question de la compétence du gouvernement en la matière. Chargé de mettre en œuvre deux motions qui lui avaient été transmises, le Conseil fédéral a proposé d’introduire une nouvelle procédure : le gouvernement conserverait ses attributions, mais il devrait renoncer à l’application provisoire d’un traité international si deux tiers des membres de chacune des deux commissions parlementaires compétentes s’y opposaient (12.069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure).
Aucun des membres de la CIP-N n’a soutenu la proposition du gouvernement, qui aurait pour corollaire une répartition peu claire des compétences. De plus, l’exigence portant sur une majorité de deux tiers est problématique, tant du point de vue politique et que du point de vue juridique. La majorité de la commission souhaite que la compétence en matière d’application provisoire des traités internationaux soit déléguée aux commissions compétentes. Une minorité, dont la proposition a été rejetée par 14 voix contre 10, aspire à la suppression de l’application provisoire ; elle est donc favorable à la mise en œuvre d’une initiative parlementaire qui va justement dans ce sens (10.457 Iv. pa. Joder. Conclusion et approbation des traités internationaux. Revoir les compétences respectives du Parlement et du gouvernement).
Crédits accordés au FMI. Non au référendum
Par 15 voix contre 7, la CIP N s’est prononcée contre l’introduction d’un référendum financier sélectif. La majorité de la commission estime en effet que les crédits accordés au FMI ne doivent pas être soumis au référendum, contrairement à ce que demande une initiative parlementaire déposée par Alfred Heer (V, ZH) [11.493 Iv. pa. Obligation de soumettre les crédits accordés au FMI au référendum]. Si un référendum était instauré pour ce type de crédits bien spécifiques, il y aurait lieu de se demander pourquoi des crédits concernant d’autres domaines, comme l’armement ou l’aide au développement, ne sont pas soumis au référendum.
Indemnisation des députés. Pas de changement dans les textes applicables
Deux initiatives parlementaires (11.497 Iv. pa. Heer Alfred. Soumettre l’augmentation des indemnités des parlementaires au référendum facultatif ; 12.410 Iv. pa. Groupe V. Associer le peuple à l’augmentation des indemnités, défraiements et autres contributions allouées aux députés) demandent que tous les montants des éléments qui constituent les revenus et les indemnités versés aux membres de l’Assemblée fédérale soient inscrits dans une loi, afin qu’il soit possible de recourir au référendum lorsque ces montants sont augmentés. La commission a rejeté cette idée par 11 voix contre 10. Elle considère qu’il n’est pas nécessaire de légiférer sur ce point, puisque la loi fixe aujourd’hui déjà le montant des principales indemnités concernées (indemnité annuelle, contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel, indemnités journalières).
La commission a également rejeté, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, une initiative parlementaire (12.418 Iv. pa. Aeschi Thomas. Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Compenser le renchérissement à la fin et non au début de la législature) visant à ce que l’adaptation des indemnités des députés au renchérissement, qui est prévue par la loi, soit édictée par le Parlement sortant, de façon que le premier geste des nouveaux élus ne soit pas de voter eux-mêmes l’augmentation de leurs propres indemnités. La commission estime qu’il n’est nul besoin de légiférer ici non plus, étant donné que la procédure voulue par l’auteur de l’initiative est déjà celle que prévoit la loi en vigueur. Elle attire d’ailleurs l’attention de la Délégation administrative, qui est périodiquement chargée de préparer cet objet, sur le fait qu’elle doit modifier sa pratique actuelle, laquelle va à l’encontre de la loi.
La commission a siégé les 15 et 16 novembre 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 16 novembre 2012 Services du Parlement