Par 6 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a donné suite à l'initiative 11.491 é (Iv. pa. Minder. Election en bloc des membres du Conseil fédéral), qui vise à ce que, lors du renouvellement du Conseil fédéral, les membres du gouvernement soient élus simultanément, et non plus un par un, par ordre d'ancienneté. On pourrait par exemple envisager de distribuer aux membres de l'Assemblée fédérale une liste dont ils devraient remplir les sept lignes. Un tel procédé permettrait d'éviter que l'ordre dans lequel les sièges sont pourvus ait une influence sur le résultat de l'élection du Conseil fédéral. Le critère de l'ancienneté ne devrait en effet pas avantager ou désavantager les conseillers fédéraux sortants qui souhaitent être reconduits dans leurs fonctions. La mesure prônée par l'auteur de l'initiative donnerait ainsi moins de poids aux considérations partisanes. L'initiative en question doit maintenant être examinée par la CIP du Conseil national : à supposer qu'elle se rallie à l'avis de la CIP-E, cette dernière pourra ensuite élaborer les dispositions requises.
Approbation de la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (11.018 n)
La CIP-E propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d'approuver la loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, déjà adoptée par le Conseil national. La commission propose d'y apporter une modification : elle s'oppose à ce que les tribunaux puissent décider du maintien ou non d'un mariage forcé lorsque les époux veulent rester mariés. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-E propose ainsi à son conseil de modifier la loi de telle sorte que tout mariage forcé soit annulé d'office, même si les mariés souhaitent maintenir leur union.
L'Etat se doit de rester neutre sur les questions d'ordre religieux
La CIP-E refuse d'accorder un statut privilégié, dans l'espace public, aux symboles de l'Occident chrétien. La commission s'était déjà opposée à l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Ida Glanzmann (CE, LU) intitulée Autoriser dans l'espace public les symboles de l'Occident chrétien (
10.512 n) (cf. communiqué de presse du 14 octobre 2011). Après que le Conseil national l'eut adoptée à la dernière session d'hiver, la commission a dû réexaminer cette initiative : par 6 voix contre 5, elle a de nouveau proposé à son conseil de ne pas y donner suite. Selon la CIP-E, introduire un article constitutionnel qui accorde une place privilégiée à une religion irait à l'encontre du principe de la neutralité religieuse de l'Etat ; en outre, le débat politique sur cette question risquerait de mettre en péril la paix religieuse dans notre pays. Une minorité de la commission estime que l'élaboration de la base constitutionnelle proposée est nécessaire afin de préserver la tradition chrétienne de la Suisse et les symboles qui y sont liés.
Pas de nouvel article sur les religions
Dans un même souci de préserver la neutralité religieuse de l'Etat, la commission propose, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, de rejeter une initiative du canton de Bâle-Ville, qui vise à compléter la Constitution fédérale par un article sur les religions (
10.326 n Iv. ct. BS. Adopter un nouvel article sur les religions). La commission doute qu'un tel article puisse effectivement encourager une coexistence pacifique et non discriminatoire des diverses communautés religieuses. Elle estime que le droit en vigueur prévoit déjà suffisamment d'instruments pour lutter contre les atteintes à la paix confessionnelle.
Approbation d'une partie de la motion du Conseil national sur l'aide à la presse
A l'instar du Conseil national, la commission pense que le Conseil fédéral doit continuer à travailler sur la question de l'aide à la presse. Par 9 voix contre 2 et par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a ainsi approuvé les deux premiers points de la motion
12.3004 du Conseil national (Mo. CN [CIP-CN]. Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias) : ceux-ci prévoient que le Conseil fédéral élabore un concept général du paysage médiatique dans une optique globale et régionale de politique des médias (point 1) et que, sur cette base, il élabore un système d'encouragement des médias (point 2). Une minorité de la commission, qui s'oppose par principe à toute aide de l'Etat aux médias, rejette ce deuxième point de la motion. Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la CIP-E rejette par contre le troisième point de la motion, selon lequel le Conseil fédéral doit soumettre à l'Assemblée fédérale, dans un délai de deux ans, un projet de bases légales pour le soutien direct et indirect aux médias. La commission précise que ce mandat pourra éventuellement être confié au gouvernement une fois que celui-ci aura élaboré le concept général visé au point 1 de la motion.
Renforcer le principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral et la position de la Chancellerie fédérale
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé dans une large mesure les modifications de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) décidées par le Conseil national lors de la session de printemps. Il s'agit en l'occurrence du sixième volet du projet consacré à la réforme du gouvernement (
01.080 Réforme de la direction de l'Etat, projet 6 : modification de la LOGA) ; ce volet vise notamment à renforcer le principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral, de même que la position de la Chancellerie fédérale. Contrairement au Conseil national, la CIP-E recommande à son conseil, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d'adopter les dispositions que propose le Conseil fédéral pour étoffer le rôle des secrétaires d'Etat.
Non au déplacement de l'élection du Conseil fédéral
Par 8 voix contre 2, la commission a rejeté une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Robert Minder (SH), laquelle prévoit d'élire le collège gouvernemental non pas lors de la première session qui suit le renouvellement intégral du Conseil national, mais seulement une année plus tard (
11.495 é Iv. pa. Minder. Séparer l'élection du Parlement de celle du Conseil fédéral). La CIP-E relève que la mise en œuvre de l'initiative nécessiterait une modification de la Constitution, ce qu'elle juge inopportun. Il est certes exact, note la commission, que, dans le système politique suisse, la composition du gouvernement ne doit pas être une conséquence directe du résultat des élections au Parlement ; ce dernier doit toutefois avoir la possibilité, après son renouvellement, de traduire un changement important de sa composition politique dans l'élection, par ses soins, du gouvernement.
La commission a siégé les 2 et 3 avril 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (GE).
Berne, le 3 avril 2012 Services de Parlement