Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
​Eu égard à la situation actuelle sur le marché de l’immobilier, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national s’oppose à l’abrogation de la Lex Koller. Elle a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de renoncer à cette mesure.

​La commission souligne unanimement que, ces dernières années, la demande a fortement augmenté sur le marché de l’immobilier, en raison notamment de la tendance croissante à investir dans la pierre. La commission est d’avis que, dans ce contexte, la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) est pour le moment le seul instrument propre à freiner la demande: pour pouvoir acquérir des biens immobiliers, tant les personnes physiques que les personnes morales doivent avoir leur domicile ou leur siège principal en Suisse et, partant, payer leurs impôts dans notre pays; des exceptions à cette règle sont toutefois prévues pour les cantons touristiques, qui bénéficient de contingents et peuvent octroyer des autorisations spéciales.

En 2008, le Parlement avait renvoyé au Conseil fédéral le projet d’abrogation de la Lex Koller. La commission souligne que, compte tenu de la situation actuelle, l’abrogation de cette loi serait lourde de conséquences sur le plan économique: elle entraînerait une augmentation de la pression exercée non seulement sur les loyers et les prix de l’immobilier – déjà très élevés –, mais aussi sur le franc suisse, et ferait perdre à la Confédération certaines recettes fiscales. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission estime nécessaire de maintenir la Lex Koller. Partant, la commission charge le Conseil fédéral, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, de renoncer à l’abroger.

La Nagra s’explique suite aux révélations de la presse

Par ailleurs, la commission a été informée par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) sur les documents évoqués le 7 octobre dernier dans la SonntagsZeitung à propos de la recherche de sites destinés aux dépôts géologiques en profondeur. Selon l’article en question, seuls quatre sites seraient examinés –  au lieu de six; or le Conseil fédéral ne prévoit de biffer deux des six emplacements qu’en 2014 au plus tôt. La Nagra a déploré cet incident et assuré à la commission qu’aucune présélection de sites n’avait encore eu lieu, la priorité étant donnée dans l’évaluation en cours à la sécurité et à faisabilité technique.

La commission a pris acte des explications de la Nagra. Des voix critiques se sont élevées contre ses méthodes de travail et la commission a rappelé que, afin de remplir les tâches qui lui incombent, il est essentiel que la Nagra fasse preuve d’indépendance et d’objectivité. La commission a souligné que ce genre d’incident risquait d’influer sur le choix des emplacements et de remettre en question la crédibilité de la Nagra. A cet égard, l’Office fédéral de l’énergie, autorité responsable de la procédure, a affirmé qu’il allait suivre de plus près les travaux de la Nagra.

Informations de première main sur la Stratégie énergétique 2050

La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté à la commission le projet de stratégie énergétique 2050 destiné à la consultation. La majorité de la commission a réservé un bon accueil au projet, même si des critiques ont été émises au sujet de certaines mesures concrètes ou de certaines hypothèses qui sous-tendent le projet. L’examen parlementaire pourra commencer dès que le Conseil fédéral aura présenté le message correspondant d’ici l’été 2013.

Début des délibérations relatives à l’initiative cleantech

Souhaitant se faire une idée plus précise de l’initiative cleantech (12.064) avant d’entamer son examen, la commission a entendu des représentants du comité d’initiative ainsi que plusieurs experts et représentants de groupes d’intérêts. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif visé par l’initiative ainsi que les effets possibles de l’initiative ont donné lieu à des discussions approfondies. En outre, la question de la coordination entre les objectifs formulés par l’initiative et la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 a été soulevée. La commission procédera à l’examen concret du projet relatif à l’initiative cleantech au début de l’année 2013.

Enfin, la commission a procédé à la discussion par article du projet 12.044 (Convention d’Aarhus. Approbation). Par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président, elle propose d’adopter le projet après lui avoir apporté quelques modifications.

La commission a siégé à Berne les 5 et 6 novembre 2012, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL) et pour partie en présence des conseillères fédérales Doris Leuthard et Simonetta Sommaruga.

Berne, le 6 novembre 2012 Services du Parlement