La commission soutient globalement la révision partielle élaborée par le Conseil national (04.472) qui rend en particulier les conditions permettant de détenir des chevaux en zone agricole moins strictes. L’assouplissement est toutefois mesuré : les constructions et installations servant à la détention de chevaux ne devraient être autorisées en zone agricole que pour les entreprises agricoles existantes qui disposent de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation. Il n’y aurait plus de distinctions entre la détention de ses propres chevaux et celle de chevaux de tiers. Créant une divergence avec le Conseil national, la commission propose, par 8 voix contre 2 avec une abstention, de laisser aux cantons la possibilité de restreindre l’application des nouvelles dispositions, ce que refuse une minorité qui vise une mise en œuvre uniforme de la réglementation.
Protection des cours d'eau et production d’électricité
La commission s’est penchée sur les demandes de la pétition de la Fédération suisse de pêche « Sauvez nos cours d’eau » à l’occasion de deux séances consécutives. La commission est sensible aux préoccupations des pétitionnaires qui demandent notamment que l’octroi de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) soit lié à des critères écologiques et que les centrales hydroélectriques d’une puissance inférieure à 300 kW ne puissent recevoir la RPC et qu’il soit interdit de construire de nouvelles centrales sur certains types de cours d’eau. Elle relève toutefois que dans le domaine des eaux une pesée des intérêts est nécessaire entre protection et utilisation de la force hydraulique. Il n’y a aux yeux de la commission pas lieu actuellement de modifier le cadre légal dont certaines dispositions sont récentes (cf. modification de la loi sur la protection des eaux 07.492) et qui est amené à être amélioré dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. La commission propose en conséquence de ne pas donner suite à la pétition. Certaines demandes de la pétition et notamment l’octroi différencié de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) seront néanmoins examinés plus en détails dans le cadre des débats relatifs à la nouvelle stratégie énergétique 2050.
Oui à un plan directeur pour l'électromobilité
La commission a approuvé à l’unanimité une motion de son homologue du Conseil national visant à encourager l’électromobilité (12.3652). Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un plan directeur afin de permettre à la mobilité individuelle électrique de s’imposer plus rapidement sur le marché. Il s’agit en particulier de coordonner et de renforcer ponctuellement la recherche et le développement en la matière, et de soutenir des projets pilotes ainsi que la planification d’un réseau de stations de recharge rapide couvrant l’ensemble du pays.
Pas de projets pilotes pour l’enfouissement des lignes à hautes tension
La commission propose le rejet de la motion du Conseiller national Steiert (10.3815) qui demande de tester par des projets pilotes l’enfouissement de lignes à très haute tension. La commission souligne que son rejet n’est pas le signe d’un quelconque scepticisme par rapport au principe de l’enfouissement, bien au contraire. Elle craint qu’une phase de test ne retarde pour plusieurs années les projets actuels. D’ailleurs donnant suite à une motion Fournier (08.3138), le Conseil fédéral a déjà établi un catalogue de critères permettant d’analyser dans chaque cas concret l’opportunité d’un câblage souterrain.
Autres thèmes
La commission a par ailleurs rencontré des représentants des communes, des villes, des cantons et des CFF au sujet des problèmes que posent l’abandon de déchets sur la voie publique (« littering ») et des mesures prises, respectivement envisagées pour enrayer ce phénomène. Elle suivra les développements dans ce domaine et les travaux de coordination de la Confédération.
En outre, la Commission propose d’accepter, par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante du président, la motion « Cadastre solaire pour l'ensemble de la Suisse » (11.4095). La motion vise à établir un cadastre solaire public pour la Suisse qui permettra notamment aux propriétaires de bâtiments de se faire une idée du potentiel d’énergie solaire sur les surfaces de toitures. Une minorité propose de rejeter la motion.
Une motion du groupe radical-libéral (10.3717) visant à accélérer les assainissements des bâtiments a été approuvée à l’unanimité.
Enfin, la commission propose d’approuver par 7 voix contre 2 une motion du conseiller national Gasche (12.3253) qui demande que le prix de l’électricité pour les clients captifs soient fixés en fonction des prix du marché et non en fonction des coûts de production. Une minorité s’y oppose.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 octobre 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Didier Berberat (PS/NE).
Berne, le 19 octobre 2012 Services du Parlement