À l’instar de son homologue du Conseil des États, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose, à l’unanimité, à son conseil d’adopter la révision de la loi sur la protection des animaux (11.060 é). La version du projet proposée par la CSEC-N diffère de celle du Conseil des États sur quelques points seulement. Une majorité de la commission propose que la disposition concernant le transit par la Suisse d’animaux d’abattage, qui figure actuellement dans l’ordonnance sur la protection des animaux, soit inscrite dans la loi (art. 15).
Par ailleurs, des craintes ont été exprimées au sujet des nouvelles dispositions régissant l’information du public en matière d’expérimentation animale. Il importe qu’aucune information permettant d’identifier les entreprises et les chercheurs impliqués, les installations de recherche utilisées et les projets de recherche menés ne soit divulguée. En outre, la protection des personnes et des installations ainsi que le maintien du secret d’affaires doivent être garantis. La commission propose donc que le Conseil fédéral tienne compte des intérêts privés ou publics manifestement dignes de protection lorsqu’il réglera les modalités, notamment le degré de précision des informations que doivent fournir à la Confédération les personnes responsables de l’expérience (art. 20a, al. 3).
Pour ce qui est des mesures d’exécution de la Confédération et des cantons, la commission plaide en faveur d’une réglementation plus stricte : elle souhaite que les cantons soient à l’avenir tenus d’informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des examens et des contrôles qu’ils ont effectués (art. 32, al. 2bis). Une minorité propose au conseil de maintenir la formule potestative proposée dans la version du Conseil fédéral.
La proposition visant à ce que les organisations de protection des animaux soient habilitées, dans certaines conditions, à exercer le même droit de recours que les autorités a été rejetée par la commission. Une minorité maintient cette revendication.
La CSEC-N se félicite de la création, dans le cadre de ce projet de révision, des bases légales nécessaires à l’exploitation du système informatique de gestion des expériences sur animaux. En outre, elle approuve les nouvelles dispositions concernant la formation et la formation continue des personnes qui s’occupent d’animaux, dispositions qui amènent selon elle davantage de cohérence dans ce domaine. Enfin, en proposant d’élargir le champ d’application de l’interdiction du commerce de peaux de chat et de chien, le projet de révision permet d’atteindre l’objectif visé par la motion du conseiller national Luc Barthassat Interdire le commerce et l’exportation de peaux de chats (07.3848 n). Le projet sera examiné par le Conseil national à la session de printemps.
Par ailleurs, après le refus de son homologue de lui donner son aval, la CSEC-N a examiné une nouvelle fois l’initiative parlementaire Neirynck intitulée « Réduction des taxes pour l’examen fédéral de médecine » (10.488 n). Maintenant sa décision par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose à son conseil de donner suite à cette initiative.
L’enveloppe de 100 millions de francs accordée à la Commission pour la technologie et l’innovation (mesures CTI) dans le cadre des mesures conjoncturelles prises en 2011 par la Confédération n’a pas suffi à financer les nombreux projets qui lui ont été soumis. Afin d’éviter que l’impulsion ainsi donnée à l’innovation et à la compétitivité ne cesse déjà, la commission a décidé de déposer une motion : elle invite le Conseil fédéral à soumettre au Parlement un arrêté financier prévoyant l’octroi, cette année, de fonds supplémentaires pour financer les projets les plus prometteurs parmi les quelque 80 % qui n’ont pas pu être examinés ; ces ressources ne devront pas être compensées par des coupes dans d’autres postes budgétaires relevant de la formation.
À sa séance de février, la CSEC-N se penchera sur la révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (11.069 n). Dans cette optique, elle a procédé à l’audition de représentants des institutions et des associations concernées par la mise en œuvre du projet (cantons, hautes écoles, EPF, employeurs, employés, FNS et CTI). Le projet d’acte que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 9 novembre 2011 vise notamment les deux objectifs suivants : premièrement, harmoniser l’encouragement de la recherche avec la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) adoptée par le Parlement et, deuxièmement, édicter les bases légales visant à soutenir la création d’un parc suisse d’innovation.
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 janvier 2012 sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE).
Berne, le 20 janvier 2012 Services du Parlement