La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative 12.479, déposée par le conseiller national Luzi Stamm, qui vise à créer les bases légales nécessaires pour faire en sorte que la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l’ONU soit prise par le Parlement et que l’arrêté en la matière soit sujet au référendum.
Par 11 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative. Elle estime que le Parlement a déjà été suffisamment impliqué dans la procédure de consultation prévue à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement et que la décision d’une éventuelle candidature suisse relève des compétences du Conseil fédéral en matière de politique extérieure. En 2009 et 2010, la commission a mené plusieurs auditions sur ce sujet et, le 25 octobre 2010, s’est prononcée par 16 voix contre 6 en faveur de cette candidature (cf. communiqué de presse de la CPE-N du 26 octobre 2010).
Une minorité de la commission considère qu’une décision de cette importance exige la participation du Parlement et du peuple.
Lors des discussions, la commission a également décidé, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport concernant la candidature de la Suisse qui tienne notamment compte de la question de la neutralité. Elle a par contre rejeté, par 12 voix contre 10, une motion chargeant le Conseil fédéral de faire approuver cette candidature par le Parlement.
Extension de la libre circulation des personnes à la Croatie
Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a approuvé le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie.
La majorité de la commission salue le fait que le Conseil fédéral souhaite engager des négociations avec l’Union européenne (UE) et que, pour ce faire, il se fonde sur les précédentes étapes de l’extension de l’accord sur la libre circulation. Elle estime que la participation au marché intérieur de l’UE est très importante pour l’économie et la prospérité de la Suisse et souligne qu’une extension de la libre circulation des personnes à la Croatie, qui sera bientôt membre de l’UE, est une conséquence logique de la voie bilatérale.
Les discussions ont notamment porté sur les mesures d’accompagnement dans le domaine de l’ouverture par étapes du marché du travail et sur la clause de sauvegarde. Certains membres de la commission ont souligné qu’il était également important que le Conseil fédéral prenne des mesures d’accompagnement visant à protéger les marchés du travail et du logement en Suisse. Une minorité de la commission rejette les négociations avec l’UE. Elle ne souhaite pas étendre davantage la libre circulation des personnes, car cela représenterait une charge trop lourde pour la population suisse.
12.063 é Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification
La commission a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023, de la durée de validité de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. La commission souligne ainsi l’importance que revêt à ses yeux la participation de la Suisse à la coopération avec les tribunaux internationaux, eu égard à la politique des droits de l’homme et à la tradition humanitaire qui caractérisent notre pays.
Autres décisions de la commission
La Commission a décidé par 19 voix et une abstention de déposer une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de collaborer avec l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) en vue de permettre, dans de brefs délais, à l’OSE d’avoir, par courrier électronique, accès à tous les Suisses de l’étranger inscrits auprès des consulats suisses afin de permettre notamment un processus électoral du Conseil des Suisses de l’étranger par voie électronique. Le Conseil fédéral prendra les mesures et adoptera les mécanismes nécessaires pour assurer la protection des données.
Par ailleurs, la commission a décidé par 11 voix contre 3 et 2 abstentions, de donner suite à la pétition 12.02066 Martin Lagler; Swiss Club of Chicago. Contre la fermeture du consulat général à Chicago en déposant une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour conserver le consulat général de Chicago sous sa forme actuelle.
Berne, le 15 janvier 2013 Services du Parlement