1. Candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU
En vertu de l’art. 152, al. 3, LParl, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) était invitée à se prononcer sur la question d’une éventuelle candidature, à moyen terme, de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Après s’être longuement penchée sur le sujet dans le cadre de l’examen du rapport complémentaire du DFAE y afférent, la commission s’est déclarée favorable, par 16 voix contre 6, à une candidature de la Suisse pour l’an 2022. Par 15 voix contre 6 et 1 abstention, elle a par ailleurs rejeté une motion de commission qui demandait que la décision concernant la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité soit soumise au vote populaire.
La discussion a principalement porté sur les conséquences qu’entraînerait, en termes de ressources financières et humaines, ainsi qu’en matière de bons offices, l’adhésion de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. La majorité de la commission était d’avis que, tout comme l’appartenance à l’ONU, une adhésion au Conseil de sécurité offrirait à la Suisse une excellente opportunité pour le développement du réseau international. En devenant membre du Conseil de sécurité, elle disposerait en outre d’une importante plate-forme de discussion lui permettant de faire valoir et de promouvoir ses valeurs sur le plan international. La majorité de la commission a par ailleurs estimé qu’une adhésion au Conseil de sécurité n’aurait aucune incidence en matière de bons offices et qu’elle serait tout à fait compatible avec la neutralité de la Suisse.
La minorité de la commission a pour sa part exprimé des réserves quant à l’engagement de la Suisse au sein du Conseil de sécurité, qui, à son sens, ne serait pas sans effet sur les principes de neutralité et de bons offices de notre pays. Une adhésion de la Suisse au Conseil de sécurité pourrait non seulement affaiblir ces principes, mais également les contredire dans certaines situations politiques.
2. Politique européenne
La Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à l’examen de deux rapports approuvés par le Conseil fédéral le 17 septembre 2010 en matière de politique européenne (10.086 Évaluation de la politique européenne de la Suisse et 10.088 Relation entre la Suisse et les agences européennes). Dans ce contexte, elle a auditionné plusieurs représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), d’economiesuisse et d’Avenir Suisse ainsi que M. Thomas Cottier, professeur à l’Université de Berne.
La commission estime que les rapports précités évaluent avec pertinence la politique européenne de la Suisse. Certains de ses membres regrettent toutefois que le Conseil fédéral ait renoncé à présenter une stratégie globale.
La CPE-N pense en outre que la politique européenne de la Suisse devra faire l’objet d’un débat approfondi au cours des prochaines semaines et des mois à venir ; c’est pourquoi le Conseil national devra se pencher sur les deux rapports à la session d’hiver 2010.
3. Ouverture de négociations relatives à un accord de coopération avec l’UE dans le domaine de la concurrence
En vertu de l’art. 152, al. 3, LParl, le Conseil fédéral a consulté la commission au sujet des principales orientations du mandat de négociation concernant un accord de coopération avec l’UE dans le domaine de la concurrence. À l’instar du Conseil fédéral, la majorité de la commission a estimé qu’une coopération accrue entre les autorités suisse et européenne en matière de concurrence serait souhaitable. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la CPE-N a approuvé les principaux éléments du mandat de négociation.
La majorité de la commission a jugé important de préciser que cet accord de coopération prendrait la forme d’un accord d’entraide administrative et que celui-ci ne viserait en aucune manière à modifier matériellement le droit suisse de la concurrence. Elle est convaincue qu’un renforcement de la coordination entre les autorités de concurrence concernées dans le domaine de la lutte contre les cartels transfrontaliers illicites serait bénéfique pour la Suisse en général, et ses consommateurs en particulier. Une minorité de la commission s’est opposée à ce que des négociations soient menées avec l’UE dans ce domaine : elle craint que l’échange d’informations confidentielles, qu’une coopération avec les États de l’UE rendrait nécessaire, ne nuise à la Suisse.
4. Ouverture de négociations sur un accord bilatéral entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la sécurité des produits chimiques (REACH)
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée au sujet d’un mandat de négociation en vue d’un accord bilatéral avec l’UE, lequel porterait sur une coopération dans le domaine de la sécurité des produits chimiques (REACH). Elle considère que la conclusion d’un tel accord est nécessaire afin, d’une part, d’éliminer les désavantages économiques dont souffre la Suisse et d’éviter en particulier une discrimination des exportateurs suisses et, d’autre part, de permettre à la Suisse de s’adapter au niveau croissant de protection au sein de l’Union européenne. Elle s’est donc prononcée en faveur du lancement des négociations.
5. Extension du mandat de négociation pour un accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Russie aux autres membres de l’Union douanière (Bélarus et Kazakhstan)
En vertu de l’art. 152, al. 3, LParl, la CPE-N était invitée à se prononcer sur une extension du mandat de négociation visé en titre aux autres pays membres de l’Union douanière (Bélarus et Kazakhstan). La commission considère qu’il serait opportun de poursuivre le processus de négociation, en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange avec la Russie, en y intégrant l’ensemble des pays membres de l’Union douanière. C’est pourquoi elle s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une extension du mandat de négociation.
6. FIPOI. Aides financières à l’OMC (extension extra-muros) (10.053)
Le 1er août 2008, la Suisse a conclu avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) un accord portant sur la rénovation, l’agrandissement et l’extension en trois étapes du Centre William Rappard, siège de l’OMC. L’objectif était de permettre à cette dernière de réunir ses activités sous un même toit (réalisation du « site unique »). Les deux premières étapes du projet ont été entérinées par les Chambres fédérales en 2008 et en 2009. Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’octroi d’un prêt de 40 millions de francs et d’une contribution à fonds perdus de 10 millions de francs destinés au financement de la troisième et dernière étape du projet immobilier de l’OMC.
Le 14 septembre 2010, le Conseil des Etats avait adopté le projet à l’unanimité. À son tour, la CPE-N n’a apporté aucune modification au projet du Conseil fédéral, qu’elle a approuvé sans opposition (et par 2 abstentions). Le Conseil national examinera le projet à la session d’hiver 2010.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 octobre 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard.
Berne, le 26 octobre 2010 Services du Parlement