Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPEN) – qui a été consultée sur la question par le Conseil fédéral – s’est prononcée en faveur de l’extension à la Croatie de la contribution de la Suisse à l’élargissement. La majorité de la commission souligne en effet que la Suisse tire profit de l’accès au marché intérieur de l’Union européenne (UE) et qu’elle a donc tout intérêt à ce que l’intégration de la Croatie dans l’UE se déroule au mieux ; partant, notre pays devrait contribuer à réduire les disparités économiques et sociales que connaît la Croatie. En outre, l’extension de la contribution à l’élargissement permettrait de garantir l’égalité de traitement entre la Croatie et les pays d’Europe de l’Est qui ont adhéré à l’UE en 2004 et auxquels la Suisse a apporté un soutien financier équivalent. À l’inverse, une minorité de la commission s’oppose à l’effort financier voulu par le Conseil fédéral, estimant que la Suisse en a déjà suffisamment fait pour la stabilité et le développement en Europe.
La commission s’est demandé si les moyens supplémentaires en faveur de la Croatie devraient être compensés par la réalisation d’économies dans le domaine de l’aide au développement. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, elle a finalement rejeté la proposition allant dans ce sens, considérant que la mesure en question ne correspondait pas aux objectifs du crédit-cadre dévolu à la coopération internationale.
Rapport du Conseil fédéral sur les matières premières
La CPE-N s’est penchée sur le rapport de base du Conseil fédéral concernant la politique menée dans le domaine des matières premières. Elle s’est en particulier intéressée aux chances et aux risques qui existent pour les entreprises établies en Suisse et actives dans ce secteur, ainsi qu’aux défis que celles-ci doivent relever. La commission a entendu des représentants d’Alliance Sud, d’economiesuisse, de la Déclaration de Berne et de la Lugano Commmodity Trading Association (LCTA) ; à l’avenir, elle suivra ce sujet avec la plus grande attention.
La majorité de la commission se félicite de ce que le Conseil fédéral envisage, dans sa recommandation n° 8, d’élaborer un projet destiné à la consultation qui prévoie l’introduction de dispositions sur la transparence. Dans un postulat adopté par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la CPE-N a chargé le Conseil fédéral d’examiner si l’ensemble du secteur suisse des matières premières – non seulement les entreprises d’extraction, mais également celles qui travaillent dans le négoce, qu’elles soient cotées en bourse ou non – serait concerné par ces dispositions et de quelle manière la Suisse pourrait s’engager en faveur de normes de transparence internationales. La commission a par contre rejeté, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, une proposition visant à obtenir du Conseil fédéral un rapport sur le rôle et la régulation des trusts et des groupements similaires, ainsi que sur les risques liés à ces formes d’organisation.
Autres objets
La commission s’est par ailleurs consacrée à la discussion de différents points de politique étrangère et européenne. Elle a notamment examiné de près, avec le conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la situation du citoyen bernois R. K., retenu par les autorités égyptiennes. La CPE-N s’est montrée satisfaite des dispositions prises par le DFAE en vue du retour en Suisse de R. K., prévu pour aujourd’hui.
La commission a en outre rencontré les représentants de l’Initiative de Genève (Yossi Beilin, Yasser Abed Rabbo, Shlomo Brom, Gadi Baltiansky, Samih Al-Abed, Nidal Foqaha, Nazmi Jubeh), avec lesquels elle s’est principalement entretenue de l’importance de l’initiative pour la résolution du conflit proche-oriental. Ont également été abordées les questions de l’influence de l’Initiative de Genève sur les parties au conflit et des perspectives d’avenir de l’accord.
Enfin, par 14 voix contre 3 et 3 abstentions, la CPE-N a approuvé le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’UE pendant les années 2014 à 2020. Ce vote s’inscrit dans une procédure de co-rapport à l’intention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Lors de l’examen de l’objet concerné, la CPE-N s’est opposée, par 13 voix contre 2 et 4 abstentions, au dépôt d’une motion de commission visant à réclamer de nouvelles négociations afin de dissocier le programme-cadre Euratom du programme-cadre de recherche de l’UE.
Berne, le 30 avril 2013 Services du Parlement