La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a été
consultée par le Conseil fédéral sur la question de l’extension à la Croatie –
qui rejoindra bientôt l’Union européenne (UE) – de la contribution de la Suisse
à l’élargissement. La commission est d’avis que la Suisse a tout intérêt à ce
que l’intégration de la Croatie dans l’UE se déroule au mieux; elle est
donc favorable, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, à l’octroi de la
contribution à l’élargissement prévue par le Conseil fédéral.
Lors du séjour à Zagreb qu’elle avait effectué à l’automne 2012,
une délégation de la CPE-E avait pu mesurer les efforts fournis par la Croatie
en prévision de son adhésion à l’UE et s’enquérir des conséquences qu’aurait
cet événement sur les relations entre la Suisse et la Croatie. La commission
est convaincue que la contribution à l’élargissement est un instrument tout à
fait indiqué pour soutenir la Croatie dans son développement économique et
institutionnel. Ce pays bénéficierait ainsi du même soutien que les autres pays
d’Europe de l’Est qui, depuis 2004, ont adhéré à l’UE. Un crédit de financement
sera donc soumis à l’approbation du Parlement en même temps que le projet
concernant l’extension à la Croatie de la libre circulation des personnes.
Convention entre la Suisse et la France en vue
d’éviter les doubles impositions sur les successions
La
CPE-E s’est une nouvelle fois penchée sur la question des négociations menées
par la Suisse et la France en vue d’une convention destinée à éviter les
doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Elle a entendu à
ce sujet, lors de sa séance, une délégation de la Conférence des directrices et
directeurs cantonaux des finances (CDF) emmenée par le conseiller d’Etat
Christian Wanner. Eu égard aux questions qui, à ses yeux, n’ont pas encore
trouvé de réponse, la commission a décidé de réexaminer et d’approfondir le
dossier lors d’une prochaine séance. Elle s’attachera alors à comparer la
convention conclue entre la Suisse et l’Allemagne et celle qui est en cours de
négociation avec la France, en prêtant une attention toute particulière, entre
autres, aux champs d’application, aux délais ainsi qu’aux droits et aux devoirs
liés au domicile. Désireuse de disposer du plus grand nombre d’informations
possible, la CPE-E a également décidé d’entendre des représentants romands de
la CDF, d’autant que les cantons romands seront les premiers concernés par les répercussions
de la convention précitée.
Berne, le 11 avril 2013 Services du Parlement