A l’occasion de l’examen du rapport sur les matières premières, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a reconnu la place prépondérante qu’occupe le secteur des matières premières dans l’économie suisse et s’est prononcée en faveur de la garantie à long terme des emplois concernés. Dans le même temps, elle a souligné l’importance de relever les défis qui se posent dans les domaines des droits de l’homme, des normes environnementales et sociales ainsi que de la transparence des flux financiers. Il s’agit notamment d’éviter que les manquements dans ces domaines ne viennent entacher la réputation de la Suisse. La commission s’est également penchée sur les recommandations du Conseil fédéral énoncées dans le rapport ainsi que sur les efforts entrepris au niveau international pour réglementer la branche et sur les initiatives prises en faveur de la transparence. Pour se faire une idée du secteur et de ses détracteurs, elle a par ailleurs entendu des représentants de Glencore Xstrata et de la Déclaration de Berne.
Dans le même chapitre, la CPE-E a procédé à l’examen de la pétition « Des règles contraignantes pour les multinationales suisses » (12.2042). Si l’ensemble de la commission reconnaît que les droits de l’homme et les standards internationaux doivent impérativement être respectés par les multinationales, une majorité de ses membres estime cependant que les bases légales réclamées par la pétition ne constituent pas le moyen adapté pour atteindre cet objectif. Par 7 voix contre 5, la CPE-E propose donc de ne pas donner suite à cette pétition. Elle rejette également, par 6 voix contre 5, un postulat qui visait à charger le Conseil fédéral d’analyser comment améliorer l’accès aux voies de droit pour les victimes de violation des droits de l’homme.
Accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (13.032 é)
Dans un co-rapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, la CPE-E a abordé toutes les composantes relevant de la politique extérieure du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) entre la Suisse et les Etats-Unis. Elle s’est également penchée sur la marge de manœuvre, restreinte à ses yeux, dont dispose la Suisse dans ce domaine et s’est évertuée à trouver une solution pour le passé. Dans son co-rapport, la commission se dit favorable, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, à l’approbation de l’accord FATCA. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition de renvoi demandant au Conseil fédéral de négocier un nouvel accord sur la base du modèle 1, à savoir en tenant compte de l’échange automatique d’informations.
Autres points à l’ordre du jour
La commission a pris acte avec satisfaction de l’avancée des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Elle s’est informée de la suite de la procédure en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
En ce qui concerne le réseau des représentations suisses à l’étranger, la CPE-E a examiné la question de la fermeture de l’ambassade de Suisse au Guatemala et du consulat général de Suisse à Chicago, mettant en balance les intérêts politiques qu’apporte la présence de la Suisse à l’étranger et les considérations financières. Pour des raisons budgétaires, elle propose à son conseil, par 5 voix contre 3, de ne pas donner suite aux deux pétitions dont l’objectif est d’éviter la fermeture du consulat général de Suisse à Chicago (12.2066 et 13.2006). En revanche, la commission souhaite, à l’unanimité (par 8 voix contre 0), maintenir l’ambassade de Suisse au Guatemala. Elle se prononcera définitivement sur la question au début de la session d’été, une fois que le Bureau du Conseil des Etats aura décidé de l’attribution de la motion 12.3991.
Enfin, la CPE-E a été consultée sur les négociations relatives à la participation de la Suisse au programme d’encouragement du cinéma MEDIA, lancé par l’Union européenne (UE) pour les années 2014 à 2020. Elle se félicite de la volonté du Conseil fédéral de poursuivre la collaboration entre la Suisse et l’UE dans ce domaine et a approuvé sans opposition les grandes lignes du mandat de négociations.
Berne, le 15 mai 2013 Services du Parlement