En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle est appelée à se prononcer sur les traitements du personnel ainsi que sur les crédits, prend acte des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral et peut adresser des co-rapports aux Commissions des finances et aux autres commissions sur des messages du Conseil fédéral. Elle présente chaque année son rapport d’activité aux Commissions des finances.
Le rapport d’activité 2012 de la DélFin peut être consulté sur le site du Parlement.
En 2012, la DélFin s’est en particulier attachée à l’examen des dossiers suivants :
Stratégie informatique de la Confédération : cela fait de nombreuses années que la DélFin émet des réserves au sujet de la conduite de l’informatique dans l’administration fédérale, un domaine qui pèse lourd dans le budget de la Confédération. La délégation estime que son attitude a notablement contribué à la révision de l’ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, un pas important en direction d’une amélioration de la gestion de l’informatique fédérale. Les moyens financiers et en ressources humaines de l’Unité de pilotage informatique de la Confédération ont été renforcés et celle-ci assume désormais la responsabilité de la conduite financière des technologies de l’information et de la communication à l’échelon de la Confédération. Le Conseil fédéral surveille la mise en œuvre de sa stratégie au moyen d’un contrôle de gestion dont le premier rapport sera disponible dans le courant du printemps 2013. La DélFin estime important que les instruments mis en place par le Conseil fédéral et les mesures qu’il a décidées soient rapidement mis en œuvre.
Projets informatiques : depuis plusieurs années, la DélFin s’intéresse de près à plusieurs projets informatiques d’envergure menés par la Confédération. En 2012, elle s’est tenue informée de l’état d’avancement du projet de gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (GEVER), ainsi que du développement de l’informatique du DDPS. Mais c’est surtout le projet INSIEME, mené par l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui a retenu son attention ; des rapports de révision du CDF ayant par le passé révélé d’importantes lacunes, la DélFin suivait étroitement cet objet depuis plusieurs années déjà, en prenant régulièrement acte des rapports d’étape. Lors d’une série d’entretiens avec des représentants de l’AFC et de deux visites d’information en 2011 et 2012, l’administration avait reconnu l’existence de problèmes, mais assuré la délégation qu’ils étaient sous contrôle et en passe d’être résolus. Aux yeux de la DélFin, la suite des événements qui ont finalement conduit à l’abandon du projet INSIEME dans le courant de l’automne 2012 souligne l’importance d’une information exacte claire et complète.
Adjudications de la Confédération : en 2007, le Conseil fédéral avait lancé le projet « Contrôle de gestion stratégique des acquisitions » afin de surveiller et de gérer les adjudications de la Confédération. En 2012, la DélFin a constaté que, contrairement à son intention initiale, le Conseil fédéral entendait renoncer à la mise en place d’un contrôle de gestion à l’échelon de la Confédération. La délégation est intervenue et a insisté pour que le Conseil fédéral instaure un contrôle de gestion des achats supradépartemental. Ce dernier s’est finalement rallié à cette recommandation et a adopté une stratégie correspondante. Pour la DélFin, il est essentiel que le Conseil fédéral assume la responsabilité générale de la surveillance et de la gestion supradépartementales des adjudications de l’administration fédérale. Quant aux adjudications de gré à gré, la DélFin a une nouvelle fois constaté que le droit des marchés publics n’était pas toujours respecté.
Place des allocations dans le système de rémunération : comme elle l’avait déjà constaté dans son rapport d’activité 2011, la DélFin reconnaît que les allocations sont un instrument important qui donne la flexibilité nécessaire à un régime de rémunération relativement rigide. Dans le cadre d’un réexamen de la question, elle s’est entretenue au cours de l’année écoulée avec plusieurs départements sur leurs régimes d’allocations spécifiques. Elle procédera à une analyse de la situation sur la base d’une vue d’ensemble actualisée. La DélFin se penchera en outre sur les répercussions du nouveau régime de retraite décidé par le Conseil fédéral.
Berne, le 12 avril 2013 Services du Parlement