Première consultation relative au nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG)
La commission a été consultée sur le rapport du Conseil fédéral relatif au nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG; cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 17 avril 2013). La chef du Département fédéral des finances et le directeur suppléant de l’Administration fédérale des finances ont présenté à la commission les éléments essentiels du modèle : il s’agit d’améliorer la gestion budgétaire en établissant des liens systématiques entre les tâches et les finances à tous les niveaux (Parlement, Conseil fédéral et administration) au moyen, notamment, d’un plan intégré des tâches et des finances. La commission a réservé un accueil favorable aux propositions du Conseil fédéral. Lors de leur séminaire de politique financière des 26 et 27 juin 2013, les deux Commissions des finances se pencheront à nouveau sur ces propositions et rendront un avis à l’intention du Conseil fédéral.
Co-rapports
Dans les grandes lignes, la commission est favorable au message du Conseil fédéral « Programmes d’éducation de l’UE. Participation de la Suisse 2014-2020 » (13.023 é). Par 12 voix contre 11, elle propose toutefois à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture, compétente en la matière, de ne pas approuver l’art. 1, al. 2, let. d, de l’arrêté fédéral, qui prévoit une réserve de 40 millions de francs en cas de majoration de la contribution visée à la let. a (contribution obligatoire pour la participation au programme « Erasmus pour tous »). La majorité estime en effet que cette réserve constitue davantage un encouragement à la dépense qu’un réel besoin. Une minorité, quant à elle, se rallie aux arguments du Conseil fédéral.
Dans un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité (CPS), la commission soutient, d’un point de vue budgétaire, le message sur les immeubles du DDPS 2013 (13.020 é). Toutefois, elle estime que les coûts de planification et les honoraires sont généralement trop élevés. Pour cette raison, elle prie la CPS d’examiner plus avant ces coûts ; elle remet notamment en question les normes de construction appliquées, qui sont à l’origine de la plus grande partie des coûts. Par 17 voix contre 0 et 6 abstentions, elle a approuvé le projet de co-rapport préparé par sa sous-commission compétente.
En ce qui concerne l’initiative parlementaire « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (09.503), la commission a décidé de présenter un co-rapport à la Commission de l’économie et des redevances dès que cette dernière aura suffisamment avancé dans ses travaux. La Commission des finances souhaite en effet examiner plus avant les conséquences du projet sur les finances de la Confédération.
La commission a siégé à Berne du 15 au 17 mai 2013, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ) et, pour partie, en présence de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Ont également assisté à l’examen des objets précités des représentants du Département fédéral des finances, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
Berne, le 17 mai 2013 Services du Parlement