La commission a approuvé le projet de révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) par 18 voix contre 2 et 3 abstentions (12.065). Cette modification vise à ce que le bureau de communication suisse, pour ce qui est des communications de soupçons se rapportant à des cas de blanchiment ou de financement du terrorisme, soit désormais habilité à échanger également des informations financières avec les autorités homologues étrangères, comme le prévoient les normes du GAFI révisées. La commission se rallie largement au projet du Conseil fédéral déjà adopté par le Conseil des Etats. Par 13 voix contre 8 avec 2 abstentions, elle propose que le bureau de communication refuse d’informer son homologue étranger si les intérêts nationaux ou la sécurité et l’ordre publics sont compromis (art. 31). Une minorité s’oppose à prévoir ce cas supplémentaire pour justifier le refus d’échanger des informations. Une autre minorité propose de ne pas limiter l’échange d’information aux cas prévus par l’article 9 LBA et l’article 305ter du code pénal (art. 11a). Par 17 voix contre 6 la commission a rejeté une proposition visant à réserver l’échange de données personnelles à des cas exceptionnels (art. 30).
Révision du droit des sanctions (12.046)
La commission a pris connaissance d’une réglementation alternative, élaborée à sa demande par l’administration, sans peine pécuniaire, mais avec amende, pour les délits. Elle a décidé d’instituer une sous-commission et de la charger d’évaluer les régimes des peines en discussion et de définir des modèles cohérents entre eux. La commission examinera les propositions de la sous-commission en août prochain.
La commission a siégé à Berne le 14 février 2013, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 15 février 2013 Services du Parlement