A la session d’automne, le Conseil des Etats a adopté cette motion par 34 voix contre 6. Après un débat nourri, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé à une forte majorité d’en proposer le rejet. Très attachée à la transparence de l’activité judiciaire, la majorité de la commission rappelle que la publicité des délibérations existe déjà aujourd’hui : dans la limite des places disponibles et sous réserve des cas exceptionnels de huis clos, toute personne intéressée peut assister à une audience du Tribunal fédéral. Par ailleurs, le Tribunal fédéral pourrait aujourd’hui déjà prévoir dans son règlement la possibilité de filmer l’une ou l’autre audience publique, par exemple pour satisfaire les besoins de l’enseignement universitaire. La retransmission systématique des audiences sur Internet ne résoudrait pas le problème fondamental de la difficile communication sur le fonctionnement et les décisions du pouvoir judiciaire, mais créerait de nombreux nouveaux problèmes. Ainsi, la protection de la personnalité des parties serait compromise ; l’examen approfondi des questions juridiques et l’écoute des arguments des magistrats d’un avis différent feraient place à un échange stérile de déclarations préparées à l’avance ; la pression exercée sur les juges fédéraux augmenterait, avec comme conséquence une mise en danger de leur indépendance. La minorité considère au contraire que la seule manière de combattre la méfiance actuelle à l’égard du pouvoir judiciaire est d’augmenter la transparence en utilisant les moyens modernes de communication.
Exécution des peines et mesures. Information de la victime
La commission a approuvé la version définitive du projet qu’elle a élaboré en exécution de l’initiative 09.430 « Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information » ; elle a adressé ce projet à son conseil ainsi que, pour prise de position, au Conseil fédéral. A la lumière des résultats de la procédure de consultation, la commission a modifié sur plusieurs points l’avant-projet envoyé en consultation :
- Aux victimes, s’ajoutent les proches de la victime, qui ont désormais un droit d’information propre, et les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection (p.ex. un témoin).
- C’est la police ou le ministère public qui informe la victime de ses droits, lors de sa première audition, et plus l’autorité d’exécution.
- Il est désormais possible d’obtenir a posteriori des informations sur des événements passés, comme une libération.
- L’information est refusée non plus « si le condamné a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret » mais seulement « si l’information devait exposer le condamné à un danger sérieux ».
Actes de violence commis à l’égard d’employés de l’Etat
La commission a traité ce sujet sur la base d’une initiative du canton de Genève qui demande un durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires (12.306) et dans le cadre de la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police 10.2016. Par 16 voix contre 8, elle a décidé de proposer au Conseil national de suspendre ses travaux pour plus d’une année en ce qui concerne l’initiative cantonale, vu les travaux en cours relatifs à la révision du droit des sanctions (12.046) et le futur message du Conseil fédéral qui reverra le cadre des peines. Elle a par ailleurs adopté un postulat par 12 voix contre 4 avec 8 abstentions ; celui-ci charge le Conseil fédéral d’évaluer la nécessité de prendre des mesures pour mieux protéger pénalement les employés de l’Etat contre les actes de violence.
Infraction de proxénétisme passif
Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a décidé d’élaborer une modification du code pénal pour y introduire l’infraction de proxénétisme passif. Elle souhaite ainsi donner suite à l’initiative parlementaire 13.423. Pourra être accusée de proxénétisme passif toute personne qui obtient d’une personne s’adonnant à la prostitution un avantage patrimonial disproportionné ou un rendement excessif.
Droit des successions
Par 18 voix contre 2 avec une abstention, la commission approuve la décision de la commission homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative parlementaire 12.450 qui vise à ramener à six mois le délai pendant lequel les héritiers sont invités par sommation publique à faire leur déclaration d’héritier (art. 555 CC).
Procédure de conciliation en matière civile
La commission a décidé, par 13 voix contre 11, de maintenir sa position en faveur de l’atténuation des conséquences subies par une partie qui ne se présente pas en personne à une procédure de conciliation (art. 206 du code de procédure civile). Aussi propose-t-elle au Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire en ce sens (12.424). Une minorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de légiférer en la matière.
La commission a siégé à Berne le 7 novembre 2013 en partie sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE) et en partie sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 8 novembre 2013 Services du Parlement