La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a clairement exprimé sa volonté de renforcer la lutte contre l’utilisation abusive des armes. Elle réclame par conséquent l’introduction de l’obligation d’inscrire dans les registres d’armes cantonaux les armes qui, jusqu’à maintenant, n’y étaient pas encore enregistrées. De plus, elle souhaite que l’échange d’informations entre les autorités civiles et les autorités militaires s’améliore. Partant, elle propose à son conseil, sans opposition, d’adopter quatre motions (13.3000, 13.3001, 13.3002 et 13.3003) du Conseil national.
La motion 13.3000 vise à introduire dans le code de procédure pénale l’obligation, pour le ministère public ou le tribunal concerné, de signaler au DDPS les cas où il y a lieu de craindre qu’un militaire ou un conscrit faisant l’objet d’une procédure pénale en cours utilise son arme à feu d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Quant à la motion 13.3001, elle demande que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent également être traitées dans le système d’information sur le personnel de l’armée (SIPA). S’agissant de la motion 13.3002, qui réclame une révision de la loi sur les armes aux fins d’un meilleur échange d’informations entre les cantons et la Confédération, la CPS-E l’a complétée par l’obligation de déclarer a posteriori les armes non enregistrées. Enfin, la motion 13.3003 vise à permettre l’utilisation, dans le casier judiciaire informatisé de la Confédération VOSTRA, du numéro de sécurité sociale (AVS) en vue d’une plus grande efficacité dans l’identification des militaires.
Soucieuse de garantir le respect des dispositions légales relatives à la procédure de consultation, la commission propose que le délai d’examen de ces motions soit légèrement prolongé : selon elle, le Conseil fédéral devrait soumettre son message au Parlement non pas d’ici à l’automne prochain, mais d’ici à la fin de l’année.
Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
Sans opposition, la commission propose à son conseil d’adopter la nouvelle loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP ; 13.017) : elle estime qu’il conviendrait d’interdire les entreprises de mercenariat et d’introduire l’obligation, pour les entreprises de sécurité privées, de déclarer aux autorités les activités qu’elles exercent à l’étranger, au motif qu’une obligation de ce genre est préférable à un système d’autorisation complexe et coûteux. La CPS-E considère en outre que l’octroi d’une autorisation pourrait être assimilé à un label de qualité suisse, ce qu’elle souhaite éviter.
Par 8 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à biffer les exceptions et à étendre ainsi le champ d’application de la loi. Renoncer à ces exceptions irait à l’encontre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne. La majorité de la CPS-E souligne qu’une telle décision serait disproportionnée. Par le même nombre de voix, la commission s’est opposée à ce que la peine privative de liberté prévue à l’art. 21, al. 2, LPSP, passe de trois à cinq ans au plus ; la majorité estime en effet que la sanction définie dans le projet est appropriée. Enfin, la CPS-E propose à l’unanimité que les entreprises de sécurité engagées par la Confédération soient contraintes d’adhérer au code de conduite des entreprises de sécurité privées. Le Conseil des États devrait se pencher sur le projet à la session d’été.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 avril 2013, sous la présidence du conseiller aux États Hans Hess (PLR, OW) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chef du DFJP. Étaient également présents, pour la question de l’utilisation abusive des armes, des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.
Berne, le 26 avril 2013 Services du Parlement