Par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté une initiative de commission visant à inscrire dans la Constitution que le Conseil fédéral se compose de neuf membres et que les diverses régions et les communautés linguistiques y sont équitablement représentées. La commission estime que, dans les précédentes discussions sur la réforme du gouvernement, les acteurs politiques n’ont pas accordé suffisamment d’importance à la prise en considération des minorités linguistiques. Élargir le gouvernement permettrait de mieux tenir compte des communautés linguistiques et des diverses régions, en particulier de la Suisse italophone, qui, dans la constellation politique actuelle, n’a guère de chance d’être représentée dans un gouvernement composé de sept membres. Si son homologue du Conseil des États approuve cette initiative de commission, la CIP-N pourra s’atteler à l’élaboration du projet de modification constitutionnelle.
Non à une nouvelle pondération en faveur des cantons plus peuplés
La commission considère qu’il n’est pas nécessaire de modifier le système actuel qui préside au calcul de la majorité des cantons et à la composition du Conseil des États. Par 13 voix contre 8, elle rejette donc une initiative parlementaire qui demandait la révision de ce mode de calcul en raison de l’évolution démographique (13.417 n Iv. pa. Nordmann. Pour un rééquilibrage du fédéralisme). Pour la CIP-N, les mécanismes décisionnels de la politique fédérale qui visent à empêcher une prédominance des cantons les plus peuplés n’ont pas posé de problèmes notables à ce jour et continuent même de faire leurs preuves. A contrario, une minorité de la commission souligne que le poids des petits cantons n’a cessé de se renforcer au fil de l’histoire et soutient qu’il convient de corriger ce déséquilibre entre démographie et poids électoral.
Pas de « fonds pour la démocratie »
La CIP-N ne veut pas que la Confédération soutienne financièrement les acteurs politiques. Par 15 voix contre 9, elle s’oppose ainsi à une initiative parlementaire (13.428 n Iv. pa. Gross Andreas. La démocratie suisse a elle aussi besoin d’investissements publics) qui prévoit la création d’un « fonds pour la démocratie ». Grâce à ce fonds, le montant des versements privés entre 100 et 1000 francs en faveur de partis politiques, de comités référendaires et de comités d’initiative aurait été doublé à condition que les organisations concernées rendent ces versements publics. La commission a justifié sa décision en invoquant l’énorme charge administrative que ce projet engendrerait : l’État devrait non seulement débloquer des millions pour financer les acteurs politiques, mais il lui faudrait aussi fournir le système de versement et de contrôle. À l’opposé, la minorité estime que la création d’un tel fonds permettrait, d’une part, de compenser le déséquilibre qui existe entre les acteurs politiques et, d’autre part, de garantir une transparence accrue.
Maintien du droit au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire
Par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission rejette une initiative parlementaire du groupe UDC qui demande que les étrangers admis à titre provisoire n’aient pas le droit au regroupement familial (13.425 n Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire). La CIP-N considère que cette mesure serait disproportionnée, d’autant que le nombre de demandes est resté faible au cours des dernières années et qu’il n’y a guère plus d’une douzaine d’autorisations accordées annuellement à ce titre dans toute la Suisse. Une partie de la majorité souhaite maintenir cette possibilité car elle est notamment utile à l’intégration des familles. Pour sa part, la minorité déplore les nombreux abus dus au fait que, pour de nombreuses personnes, l’appartenance familiale n’est pas vérifiée ; elle considère aussi qu’il faut particulièrement veiller à réduire le nombre d’immigrés ayant ce statut, car l’expérience prouve que les personnes admises à titre provisoire induisent un coût social élevé.
Non à l’administration de sédatifs lors des renvois forcés
Par 10 voix contre 9 et 1 abstention, la CIP-N propose à son conseil de rejeter une initiative parlementaire déposée par le groupe UDC et visant à autoriser le recours aux sédatifs lors des renvois forcés (13.406 n Autoriser l’usage de médicaments dans le cadre des renvois forcés). La commission estime en effet que les dispositions de la loi sur l’usage de la contrainte sont suffisantes et sans équivoque à cet égard : elles prévoient que des sédatifs ne peuvent être administrés que sur indication médicale et que le recours à ce type de substance en lieu et place des moyens auxiliaires tels que des liens aux mains ou aux pieds est illégal. À l’inverse, la minorité de la commission considère que, s’agissant de la mise en œuvre de ces dispositions, il règne un certain flou sur le plan juridique. Selon elle, il y a lieu d’autoriser en dernier recours l’administration de tranquillisants pour permettre de mener à bien les renvois forcés ; la minorité est d’avis qu’une telle solution est dans l’intérêt des personnes concernées comme dans celui des organes de renvoi.
Égalité pour les couples de même sexe dans la législation sur la nationalité
Les étrangers liés par un partenariat enregistré ne devront plus être désavantagés dans la procédure de naturalisation par rapport aux étrangers mariés. Par 14 voix contre 0 et 9 abstentions, la CIP-N a donné suite à cinq initiatives parlementaires demandant que les dispositions légales soient adaptées afin de garantir l’égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (13.418 n Groupe GL, 13.419 n Groupe BD, 13.420 n Groupe G, 13.421 n Groupe S et 13.422 n Fiala). La commission juge en effet que, eu égard à l’interdiction constitutionnelle de la discrimination, l’inégalité de traitement qui existe actuellement dans ce domaine est choquante. La mise en œuvre des initiatives nécessitera probablement de modifier la Constitution en plus de la loi sur la nationalité.
Anciens conseillers fédéraux : maintien du projet prévoyant un délai de carence
Quand bien même le Conseil fédéral a rendu un avis négatif à ce sujet, la CIP-N souhaite maintenir, par 18 voix contre 6, le projet élaboré par ses soins et visant à interdire aux anciens conseillers fédéraux et aux anciens cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale d’accepter des mandats ou des contrats de travail dans certains domaines (10.511 Iv. pa. Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / 10.517 Iv. pa. Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente avant de pantoufler). L’avis du Conseil fédéral peut donner l’impression que le projet de la commission prévoit une interdiction générale, pour les personnes susmentionnées, d’exercer une activité professionnelle. Or, la CIP-N souligne que son projet ne concerne que les mandats et les contrats de travail proposés par des entreprises dont les activités ont un rapport direct avec les tâches antérieures de l’ancien conseiller fédéral concerné. Le projet en question sera examiné par le Conseil national à la session d’automne.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 août 2013 sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 30 août 2013 Services du Parlement