Donnant suite à l’initiative de commission «Energie d’ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité» (13.467), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE N) a élaboré un avant-projet qui vise un double objectif: maintenir la procédure éprouvée des coûts facturés individuellement pour l’énergie d’ajustement et, partant, garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
La CEATE-N a constaté qu’il y avait lieu de légiférer sur la question après que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral eut conduit récemment à une insécurité juridique concernant l’obligation de prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement. L’avant-projet prévoit d’introduire dans la loi la disposition qui se trouve à ce jour dans l’ordonnance et règle la facturation de l’énergie d’ajustement. L’indication explicite des unités d’imputation garantit la sécurité du droit sans porter atteinte à un système qui a fait ses preuves. Depuis 2009, Swissgrid facture en effet les frais liés à l’énergie d’ajustement aux groupes-bilan, une pratique mise en place avec l’accord des acteurs de la branche.
La CEATE-N met son avant-projet en consultation jusqu’au 17 février 2014. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’énergie (Vernehmlassung 13.467, Case postale, 3003 Berne). L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement:
Berne, le 19 novembre 2013 Services du Parlement