Extension rapide du réseau électrique suisse
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats souhaite que les procédures applicables lors de l’enfouissement de lignes électriques soient accélérées. Elle estime en outre que le surcoût engendré par l’enterrement de lignes à haute tension doit pouvoir être compensé par un supplément sur les coûts de transport.

Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a approuvé, dans le cadre de la procédure d’examen préalable, la motion 12.3843, déposée par Jean-René Fournier et intitulée « Approvisionnement en énergie et renouvellement du réseau de transport à haute tension par une répartition des charges ». Cette motion vise à modifier la loi afin de permettre le traitement accéléré, dans la procédure d’approbation des plans, de projets de lignes enterrées. Elle demande en outre que les coûts supplémentaires découlant de l’enterrement de lignes à haute tension puissent être répercutés sur les coûts de transport et que des conditions particulières puissent être appliquées aux entreprises à très grande consommation.

Vu l’intensification des progrès technologiques et la baisse des coûts qui en résultent, la commission est convaincue qu'à l’avenir, on envisagera plus souvent d’enfouir des lignes électriques, ce dont elle se félicite. Elle est même d’avis que cette tendance devrait être encouragée par une modification des conditions applicables. Par ailleurs, elle fait remarquer que le Conseil fédéral prévoit différentes mesures, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050, en vue d’accélérer les procédures de construction et de transformation des réseaux électriques.

Déchets radioactifs. Pas de droit de veto pour les régions concernées

Par 7 voix contre 2, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton de Nidwald (12.319 « Loi sur l'énergie nucléaire. Modification ») ; cette initiative vise à ce qu’aucun canton ni aucune région de Suisse ne puisse se voir imposer un dépôt en profondeur pour le stockage des déchets radioactifs. La CEATE-E estime en effet qu’il faut régler le problème de l’évacuation de ces déchets. La loi sur l’énergie nucléaire prévoit que cette évacuation ne peut avoir lieu qu’en Suisse et la sécurité joue un rôle primordial dans le choix du site. La majorité de la commission pense que, si les régions dont il est question disposaient d’un droit de veto,  le site satisfaisant le mieux aux critères techniques de sécurité pourrait être exclu du choix.

De plus, la majorité de la CEATE-E relève que les travaux concernant la sélection du site définie par le plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » sont déjà trop avancés pour qu’une modification a posteriori des bases légales se justifie. Enfin, elle souligne qu’on a veillé à associer étroitement à la procédure de sélection les régions et les cantons désignés pour abriter un dépôt en profondeur : une solution sûre et juste passe par un dialogue avec la population concernée, qui doit au final soutenir cette décision de portée nationale.

Si la minorité de la commission partage ce point de vue, elle est toutefois d’avis qu’il est absolument indispensable de suivre le processus long et délicat du dialogue pour parvenir à un consensus. Et imposer un dépôt en profondeur à la population sans avoir reçu son approbation expresse reviendrait à passer outre à ce processus essentiel. C’est pourquoi la minorité de la CEATE-E propose à son conseil de donner suite à l’initiative.

La commission a siégé le 21 février 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Didier Berberat (S/NE).

 

Berne, le 22 février 2013  Services du Parlement