La commission a pris connaissance de l’état d’avancement des travaux concernant l’élaboration de la loi d’application de l’initiative populaire sur les résidences secondaires. Ayant constaté une certaine insécurité juridique liée à l’ordonnance en vigueur et discuté des conséquences des décisions récentes prises par le Tribunal fédéral en la matière, elle souligne la nécessité d’une approbation rapide de la loi d’application.
La commission propose par 6 voix contre 5 et une abstention d’adopter une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral de présenter des propositions pour favoriser une meilleure occupation des résidences secondaires, notamment la location de logements de vacances (13.3010). Une minorité propose de rejeter le texte car elle redoute une réglementation par trop contraignante.
Enfin, par 10 voix contre 1, la commission a rejeté l’initiative parlementaire 12.504 « Réserves pour l’hébergement et les situations d’urgence ». L’initiative souhaite que les propriétaires de résidences secondaires puissent mettre leurs logements à disposition de la protection civile à titre de réserve en cas d’urgence ou à titre d’hébergement en cas d’événements nationaux de grande envergure soutenus par les Chambres fédérales. Ces résidences secondaires seraient dès lors exclues de la limitation des 20% applicable à chaque commune. La commission constate qu’une telle modification serait en parfaite contradiction avec la volonté exprimée par le peuple, sans permettre pour autant de s’attaquer réellement au problème des lits froids.
Régulation des populations de loups
Par ailleurs, la commission a été informée de l’état d’avancement des travaux de mise en œuvre de la motion 10.3264 « Révision de l’article 22 de la Convention de Berne ». D’après le Conseil fédéral, il serait déjà possible de réguler la population des loups tel que le demande la motion en se conformant aux conditions de la Convention de Berne ; un retrait de la convention serait par conséquent inutile et préjudiciable sur le plan politique. La commission n’est pas satisfaite des explications qui lui ont été fournies au sujet des mesures prévues et souhaite obtenir de nouvelles informations à la fin de l’année, lorsque des projets concrets auront été élaborés en vue de protéger les troupeaux et que le « Plan Loup » aura été remanié. Elle ne partage pas l’avis du Conseil fédéral, selon lequel les objectifs de la motion seraient, à l’heure actuelle, déjà atteints.
Soutien à la recherche pour la santé des abeilles
La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur les effets des pesticides sur la santé des abeilles (réponse au postulat 09.3318) et soutient largement la motion 13.3372 « Plan d’action national pour la santé des abeilles » qui veut renforcer la recherche sur les causes de la mortalité des abeilles. La commission veut profiter de la période de suspension de trois pesticides récemment décidée pour approfondir les recherches scientifiques et permettre d’élaborer, sur ces bases, un plan d’action pour la santé des abeilles.
Début des travaux législatifs visant le rôle de la CFNP
La commission a entrepris les travaux de mise en œuvre des demandes de l’initiative 12.402 relative au rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) par des auditions. Outre des représentants de la CFNP elle-même et des cantons, la commission a entendu des représentants de l’Alliance-Environnement, de l’Alliance Patrimoine ainsi que de l’Association des entreprises électriques suisses. Elle poursuivra ses réflexions liées à la concrétisation de l’initiative par une modification législative au cours du trimestre prochain.
Enfin, la commission propose par 8 voix contre 2 de rejeter la motion 11.3137 qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que le monopole des cantons ou des communes soit maintenu pour la collecte et la valorisation des déchets produits par les petites et moyennes entreprises. Adopter la motion reviendrait à ne pas mettre en œuvre la motion 06.3085 transmise en 2007, or la commission entend libéraliser en parties la collecte des déchets. Une minorité de la commission soutient la motion.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 juin 2013, sous la présidence du Conseiller aux Etats Didier Berberat (PS/NE) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 25 juin 2013 Services de Parlament