Lors de l’examen de la loi sur le commerce de l’alcool (LCal), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est prononcée contre des restrictions et des réglementations supplémentaires dans le domaine de la vente de l’alcool. D’une part, elle a rejeté, par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, le «régime de nuit» proposé par le Conseil fédéral, ainsi que l’interdiction générale des offres d’appel pour des boissons spiritueuses (art. 10, al. 1, LCal), par 16 voix contre 6. D’autre part, elle s’est prononcée, par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, contre la proposition du Conseil des Etats de déterminer un prix minimal dépendant de la teneur en alcool des différentes boissons. La majorité de la commission estime en effet que ni un prix minimal, ni un «régime de nuit» ne peuvent juguler de manière efficace la consommation excessive d’alcool. Au contraire, de telles mesures pousseraient les consommateurs à contourner les règlements, en les encourageant à faire du tourisme d’achat par exemple. Ainsi, la majorité juge injustifiables une telle atteinte à la liberté économique et un affaiblissement de la production nationale. La minorité estime pour sa part qu’une augmentation des prix et des restrictions sur la vente d’alcool permettraient de considérablement diminuer la consommation d’alcool, en particulier chez les jeunes.
Concernant la publicité pour l’alcool, la commission soutient la proposition du Conseil fédéral et rejette aussi bien les règlements trop laxistes que trop sévères. Par 12 voix contre 7, elle soutient par ailleurs les achats tests pour améliorer le respect des limites d’âge.
Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 11 voix contre 4 et 7 abstentions.
En ce qui concerne la loi sur l’imposition des spiritueux, la commission a réaffirmé son approbation de l’imposition basée sur le rendement, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. A la différence du Conseil des Etats, elle a toutefois limité l’imposition basée sur le rendement aux spiritueux obtenus par la distillation de fruits rouges et de fruits à pépins et à noyaux. Ce projet a également été approuvé au vote sur l’ensemble, par 16 voix contre 3 et 3 abstentions.
Le Conseil national examinera les deux projets à la session d’automne.
2. 12.074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration. Initiative populaire
13.435 n Iv. pa. CER-N. Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration»
Par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission a approuvé un avant-projet sur l’initiative parlementaire 13.435. Cette initiative, qui est un contre-projet indirect à l’initiative populaire 12.074, devrait permettre de diminuer l’écart entre le taux d’imposition auquel est soumis le secteur de la restauration et celui auquel est soumis le secteur des ventes à emporter. Le fait que les prestations de la restauration ainsi que les mets et boissons destinés à être consommés chaud et emportés par les clients soient soumis au taux de TVA normal, permettrait, selon la majorité de la commission, d’atténuer la distorsion de la concurrence, à défaut de complètement l’éliminer. Ainsi, contrairement à l’initiative populaire lancée par GastroSuisse, l’initiative parlementaire ne vise pas à instaurer un même taux d’imposition pour les prestations de la restauration et pour toutes les denrées alimentaires.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur cet objet. Selon elle, le contre-projet ne ferait que créer de nouveaux problèmes de délimitation entre les taux ainsi que des inégalités, et aurait donc pour effet de rendre le droit en vigueur plus complexe.
Le contre-projet est actuellement soumis à une procédure de consultation raccourcie après laquelle la commission l’approuvera définitivement. La commission se penchera sur sa recommandation relative à l’initiative populaire à l’issue de cette procédure.
3. 12.453n Iv.pa. Steiert. Exonération fiscale de l’indemnité forfaitaire en matière d’aide et de soins à domicile
Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 12.453. A ses yeux, les personnes qui prennent soin d’un proche accomplissent un travail plus que précieux: elles permettent à des gens âgés, malades ou nécessitant une prise en charge particulière de demeurer dans leur environnement et d’être encadrées par des personnes de leur entourage; de plus, en retardant les hospitalisations ou les placements en établissement médico-social, elles contribuent à ménager les ressources financières et humaines du système de santé. Si certains cantons octroient des indemnités à ces personnes, celles-ci n’ont qu’un caractère symbolique, eu égard au travail fourni ; aussi une petite majorité de la commission considère-t-elle qu’il y a lieu que les indemnités en question soient au moins exonérées fiscalement.
Si elle apprécie elle aussi à sa juste valeur le travail fourni par les personnes concernées, une minorité de la commission rejette pourtant l’idée d’exonérer fiscalement les indemnités forfaitaires. La minorité en question se divise en deux camps: le premier estime qu’il y a lieu de prendre des mesures plus ciblées pour inciter la prise en charge par des proches; le second rejette toute idée d’exonération fiscale, considérant que ce type de mesure profite en priorité aux personnes disposant d’un revenu élevé et qu’il serait préférable d’améliorer les conditions s’appliquant aux personnes qui s’occupent d’un proche.
4. 10.450 Iv.pa. Groupe RL. Réprimer durement la vente de données bancaires
Par 17 voix contre 5, la commission est entrée en matière sur le projet d’initiative parlementaire élaboré par l’administration. Celui-ci prévoit de compléter la loi sur les placements collectifs, la loi sur les banques et la loi sur les bourses par une disposition selon laquelle la vente de données bancaires en violation du secret bancaire constitue un crime puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une amende. Lors de la discussion par article, la commission a approuvé ces modifications par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Après avoir pris connaissance du rapport modifié, le projet sera envoyé en consultation.
5. 13.044 Coopération en matière d'application de droits de la concurrence. Accord avec l'Union européenne
Le Conseil fédéral a adopté le 22 mai 2013 le message relatif à l'accord entre la Suisse et l'Union européenne (UE) concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence et l'a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'Union européenne.
Par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose d’approuver cet accord.
6. 13.032 Approbation et mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis
Le Trésor américain avait annoncé à la Suisse que la mise en œuvre du FATCA serait retardée et que les établissements financiers étrangers devraient l’appliquer seulement d’ici au 1er juillet 2014. Suite à cette annonce, la commission a décidé à l’unanimité de ne plus prévoir dans l’arrêté fédéral et la loi fédérale sur l’accord FATCA une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2014, mais de charger le Conseil fédéral de fixer la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au FATCA. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’automne.
7. 12.4085 Mo. Conseil des Etats (Bischof). Groupe d'étude «Avenir de la place financière»
La commission s’est occupée de la Motion 12.4085 qui demande au Conseil fédéral la mise en place d’un groupe d’étude «avenir de la place financière».
La discussion a également porté sur les résultats du groupe d’experts « Développement de la stratégie en matière de marchés financiers» qui, entretemps, a rendu public son premier rapport le 6 juin 2013.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission demande à son conseil d’adopter la motion avec 2 modifications. La majorité de la CER souhaite spécifier dans le texte de la motion que la stratégie doit également viser l’amélioration de la compétitivité internationale de la place financière. La majorité a également précisé que le groupe d’experts doit être élargi aux gérants de fortune indépendants et aux fiduciaires qui s’ajouteraient ainsi aux banques régionales, aux grandes banques et aux assurances.
Une minorité de la commission est de l’avis que le rapport précité ayant pour titre «Exigences réglementaires relatives à la gestion de fortune transfrontalière en Suisse et options stratégiques» est suffisant pour définir la nouvelle stratégie de la place financière Suisse. Estimant par conséquent la motion caduque, cette minorité propose de la rejeter .
8. 13.3469 Mo. Conseil des Etats (CER-CE (13.046)). Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Mesures d'accompagnement
Transmise dans le cadre de l’examen de la Lex USA (13.046), la motion du Conseil des Etats demande, d’une part, que la FINMA diligente une enquête détaillée sur les pratiques suivies par les instituts financiers depuis le premier janvier 2001 en matière de gestion de fortune des clients non domiciliés en Suisse, d’autre part, que les amendes payées à l’étranger par les instituts financiers ne puissent pas être déduits fiscalement.
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose de transmettre uniquement le point relatif à la non-déductibilité des amendes. La majorité de la commission a estimé qu’il était juste que la collectivité n’assume pas indirectement - par la baisse de la substance fiscale - les amendes prononcées contre des établissements fautifs. En ce qui concerne l’enquête de la FINMA, la commission a été de l’avis que ce n’était pas la tâche de la FINMA de mener des travaux de nature historique, ce d’autant plus que ceux-ci seraient d’une ampleur telle qu’ils absorberait une grande partie des ressources de la FINMA.
9. 09.503 Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Faute de temps, la commission a été contrainte de reporter l’examen de l’initiative 09.503 à sa prochaine séance.
La commission a siégé à Berne le 12 et le 13 août 2013, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 13 août 2013 Services du Parlement