En 2009, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC N) avait déposé une initiative parlementaire (09.497) visant à harmoniser les systèmes d’attribution des bourses d’étude. L’Union des étudiants de Suisse (UNES) a repris cet objectif à son compte et déposé, le 20 janvier 2012, l’initiative populaire sur les bourses d’étude. Celle-ci demande la modification de l’art. 66 de la Constitution fédérale afin que la législation concernant l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants du degré tertiaire et le financement de ces aides soit harmonisée à l’échelle nationale. À cet effet, la compétence de légiférer dans ce domaine ne doit plus relever des cantons, mais de la Confédération. Le Conseil fédéral oppose à cette initiative sur les bourses d’étude un contre-projet indirect proposant la révision totale de la loi sur les contributions à la formation (13.058 n), qu’il a présenté au Parlement le 26 juin 2013.
C’est dans le cadre de délibérations houleuses que la commission s’est demandé dans quelle mesure elle pouvait tenir compte des exigences liées à l’harmonisation des bourses d’étude. Certains membres de la commission ont approuvé la proposition du Conseil fédéral de procéder à une harmonisation formelle, et non matérielle, des bourses d’étude par l’intermédiaire du contre-projet indirect. De cette manière, les cantons garderaient la souveraineté sur l’octroi des bourses d’étude et la législation fédérale serait adaptée à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’étude (concordat sur les bourses d’étude), qui est entré en vigueur le 1er mars 2013. D’autres membres de la commission se sont par contre prononcés pour une harmonisation matérielle des bourses d’étude à l’échelle nationale et ont rappelé l’objectif central des auteurs de l’initiative populaire, lequel devrait se traduire par l’élaboration d’un contre-projet. La commission a décidé, par 16 voix contre 8, d’instituer une sous-commission. Celle-ci sera chargée de procéder à l’examen préalable du contre-projet du Conseil fédéral et d’étudier la possibilité d’élaborer un contre-projet direct à l’intention de la commission. Les travaux de cette sous-commission débuteront au premier trimestre 2014.
La commission a en outre examiné le rapport que le Conseil fédéral avait adressé au Parlement le 20 septembre 2013 au sujet du mandat de prestations 2008-2011/12 du domaine des EPF (13.081 n). A la fin d’une période correspondant au mandat de prestations, le Conseil des EPF rédige en effet un rapport final qui est soumis à l’approbation des Chambres fédérales. La CSEC N s’est ainsi penchée sur les prestations et sur les ressources disponibles dans le domaine des EPF. Elle a constaté avec satisfaction que les institutions du domaine des EPF occupaient une position remarquable dans de grands projets de recherche internationaux (par ex. le Human Brain Project). Plusieurs questions ont été soulevées en relation avec le taux d’encadrement et la promotion des femmes à des postes de professeur. Un député aurait souhaité une meilleure concentration des moyens et, par conséquent, la suppression de la filière des sciences humaines. A une voix près, la commission recommande à son conseil d’adopter le rapport final. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’hiver.
Aussi bien à l’école polytechnique fédérale (EPF) de Zurich qu’à celle de Lausanne, la proportion d’étudiants étrangers est relativement élevée. Or, ces derniers ne doivent pas acquitter de taxes plus élevées que les étudiants suisses, ce qui a déjà entraîné le dépôt de plusieurs interventions visant à modifier la loi sur les EPF. La CSEC-N s’est penchée sur l’initiative parlementaire 13.405 n, déposée par le conseiller national Roger Nordmann et intitulée «Taxes d’études équitables dans les EPF».
Par 16 voix contre 7, elle a décidé de déposer une motion de commission (13.4008 n) qui reprend la teneur de l’initiative précitée, à l’exception du point 1. Ainsi, pour les étudiants dont les parents sont assujettis à l’impôt en Suisse ou l’ont été durant une période qu’il convient de déterminer, les émoluments pourront, sur proposition du Conseil des EPF et au moyen d’une décision du Conseil fédéral, être augmentés au-delà du renchérissement et être différents de ceux que doivent acquitter tous les autres étudiants. À la suite du dépôt de cette motion, Roger Nordmann a retiré son initiative. Une minorité de la CSEC-N propose à son conseil de rejeter la motion de commission.
Le deuxième jour de séance, la commission s’est rendue au siège de la Fédération internationale de football association (FIFA), à Zurich, en réponse à une invitation de la fédération. Cette dernière l’a informée des réformes prévues au niveau de sa gouvernance, du travail accompli dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination par l’organe institué à cette fin, du système d’alerte précoce mis en place pour surveiller les paris sportifs, de sa collaboration avec Interpol et de son projet relatif au développement du football. A l’issue de cet exposé, les membres de la commission ont pu poser des questions aux représentants de la FIFA.
Toujours dans le domaine du sport, des responsables de Swiss Olympic ont présenté à la CSEC-N le programme intitulé «Swiss Olympic Athlete Career Programme».
La commission a siégé le 31 octobre à Berne et le 1er novembre à Zurich, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (PLR/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 1er novembre 2013 Services du Parlement