La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats défend la recherche sur l’énergie. Lors de l’examen des moyens prévus pour ce domaine, elle a proposé que 60 millions de francs supplémentaires soient accordés aux écoles polytechniques fédérales.

Dans le cadre de l’examen de l’objet 12.079, intitulé «Plan d’action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016», la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a entendu des représentants des cantons, des institutions d’encouragement de la recherche, des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées, ainsi que du secteur privé et du milieu de la protection de l’environnement. Elle s’est penchée attentivement sur le message du Conseil fédéral.

C’est surtout l’arrêté fédéral A qui a prêté à discussion : sur le plafond de dépenses qui a déjà été attribué au domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF), le gouvernement souhaite que 60 millions de francs soient affectés au développement de la recherche énergétique pendant les années 2013 à 2016.

Par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission s’est opposée à cette affectation et prône une augmentation de 60 millions de francs, destinés à la recherche énergétique, prévues pour le domaine des EPF. Ceci est aussi conformément aux recommandations formulées par la CEATE-E et la CdF-E.

La CSEC-E a en revanche approuvé à l’unanimité les trois autres arrêtés fédéraux (B, C et D), qui prévoient l’octroi de 118 millions à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et de 24 millions au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) ; ces crédits doivent permettre à la CTI de mettre en place un programme d’encouragement de la recherche énergétique qui soit compétitif et au FNS de créer de nouveaux postes de professeurs boursiers dans ce domaine.

Après avoir pris connaissance des résultats du Programme national de recherche PNR 60, qui, sous le nom «Egalité entre hommes et femmes», s’intéresse aux inégalités entre les sexes dans le système de formation et dans la vie professionnelle notamment, la commission s’est penchée sur la motion 10.3934, déposée par la conseillère nationale Chiara Simoneschi-Cortesi et intitulée «Parité salariale. Mécanismes de contrôle». Par 9 voix contre 3, elle a décidé d’en suspendre l’examen. Les membres de la commission ont en effet estimé que l’adoption de cette motion risquerait de nuire au «Dialogue sur l’égalité des salaires» ouvert par la Confédération, dont les résultats seront évalués à la fin du premier semestre 2014. La commission considère que le recours à ce type d’instrument doit rester facultatif et que le contrôle étatique prévu par la motion ne serait pas judicieux. Elle souligne que, en suspendant l’examen de la motion jusqu’à la publication des résultats du dialogue, elle se réserve la possibilité de réagir rapidement si les résultats en question appellent la prise de mesures.

La commission propose à l’unanimité à son conseil de ne pas donner suite aux pétitions 12.2033 «Imposer l’égalité des salaires» et 12.2032 «Egalité des chances dans la formation», toutes deux déposées par la Session des jeunes 2011. Bien que l’égalité des salaires soit pour elle une question essentielle, la commission estime que l’élargissement des compétences du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes ne permettrait pas d’atteindre le but visé. La commission accorde également une grande importance à l’égalité des chances dans la formation. Elle rappelle cependant que ce sont les cantons qui sont compétents pour tout ce qui relève du degré secondaire en général et des gymnases en particulier, et que la Confédération ne peut par conséquent pas prendre de disposition concernant ce domaine. S’agissant des bourses d’étude, la commission souligne les efforts d’harmonisation entrepris par le Conseil fédéral dans le cadre de son contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’étude.

Avant d’entamer l’examen de la motion 12.3028, déposée par le conseiller national Markus Ritter et intitulée «Maintenir le moratoire limité dans le temps sur l’utilisation des OGM», la commission s’est informée des résultats des travaux menés dans le cadre du Programme national de recherche «Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées» (PNR 59).

Par 9 voix contre 3, elle a décidé de suspendre provisoirement l’examen de la motion, estimant que son objectif avait été atteint. Dans le cadre du débat sur la politique agricole 2014-2017, la décision a en effet été prise de prolonger le moratoire sur les plantes génétiquement modifiées. L’examen de la politique agricole ne sera toutefois terminé qu’à la session de printemps 2013 ; la loi concrétisant cette décision n’est par conséquent pas encore entrée en vigueur.

Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a par ailleurs approuvé la motion 11.3889 du groupe CEG «Encourager et soutenir les possibilités de reconversion et les deuxièmes formations pour le personnel de soins». Elle estime que les objectifs poursuivis sont importants et justifiés. Même si le Conseil fédéral a déjà pris des mesures dans ce domaine (ex : masterplan «Formation aux professions des soins»), la commission considère qu’il faut continuer de chercher des solutions pour combler le manque de personnel soignant qualifié.

En présence de représentants de la CDIP, de la CDIP alémanique et de la CIIP, la commission s’est penchée sur le «Plan d’études romand» et sur son pendant alémanique, le «Lehrplan 21». Elle s’est également entretenue avec le nouveau directeur de Pro Helvetia, M. Andrew Holland, qui lui a fait part de ses projets pour l’avenir et des priorités qu’il entend fixer en matière de promotion de la culture. Enfin, la commission s’est rendue dans les locaux de la Collection d’art de la Confédération à Berne, où elle a été reçue par le chef de la collection et par des représentants de l’Office fédéral de la culture, qui l’ont informée des projets actuels et des défis à venir.

La commission a siégé à Berne les 31 janvier et 1er février 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (RL/ZH) et, pour partie, en présence du chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 1er février 2013  Services du Parlement