Depuis 2011, la Suisse participe pleinement aux programmes de l’UE dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. La dernière génération de ces programmes, pour les années 2014 à 2020, est baptisée «Erasmus pour tous» (13.023 é) et réunit l’ensemble des programmes antérieurs portant sur l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport.
La CSEC-E est convaincue de la grande importance que revêtent ces programmes. Ils permettent en effet à tous les Suisses, sans discrimination, de prendre part aux projets de mobilité et de coopération. D’ailleurs, rien qu’en 2012, 6300 Suisses ont profité de cette offre. En outre, les membres de la commission s’accordent à dire que les compétences linguistiques, interculturelles et sociales acquises à l’étranger sont bénéfiques, tant pour le participant lui-même que pour les institutions de formation et le marché du travail suisses. C’est pourquoi ils souhaitent tous maintenir le principe des séjours à l’étranger dans le cadre des études, pour un stage professionnel ou pour des activités extrascolaires. La CSEC-E a uniquement remis en question les charges de fonctionnement, estimées à 35,7 millions de francs, de l’agence nationale qui est responsable de la mise en œuvre des différents programmes. La commission attend donc du Conseil fédéral qu’il surveille avec attention l’évolution des coûts administratifs. La simplification de la gestion administrative prévue dans le message devrait permettre d’affecter les ressources aux programmes plutôt qu’à la gestion de l’agence.
La CSEC-E est entrée en matière sur le projet sans opposition et a approuvé à l’unanimité la poursuite des programmes jusqu’en 2020. En prenant cette décision, elle propose à son conseil d’approuver le crédit d’ensemble de 305,5 millions de francs et de garantir ainsi que la Suisse pourra continuer à participer, sans interruption, à ces programmes. Si les deux chambres adoptent l’arrêté fédéral relatif au financement, le Conseil fédéral sera autorisé à renouveler l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la participation aux programmes de formation.
En sa qualité de commission du second conseil, la CSECE s’est penchée sur la motion «Adaptation des dispositions relatives à la diversité de l’offre dans le domaine cinématographique» (12.4017 n), déposée par son homologue du Conseil national. La CSECE estime elle aussi que les bases légales doivent tenir compte du déplacement de la consommation cinématographique vers de nouveaux supports (par ex. les DVD ou la vidéo à la demande). La commission approuve à l’unanimité l’adoption de la motion et propose donc que la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques soit adaptée aux réalités actuelles. Les nouvelles dispositions devront mettre en place des conditions légales similaires pour tous les acteurs du marché, quelle que soit notamment la forme d’exploitation.
Le 10 avril 2013, le Conseil fédéral a nommé Mme Nicoletta Mariolini au poste de déléguée au plurilinguisme au sein de l’administration fédérale. La déléguée est désormais rattachée au Secrétariat général du Département fédéral des finances (DFF), de sorte que les objectifs de la motion «Revoir le rattachement administratif et hiérarchique du délégué au plurilinguisme» (12.3828 n) sont en partie atteints. La motion demande en outre une modification de l’ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques qui prenne ce rattachement en considération. La CSECE a décidé, à l’unanimité également, de proposer à son conseil d’adopter cette motion.
A l’instar du Conseil national, la CSECE a décidé de ne pas entrer en matière sur l’objet «Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022. Contributions de la Confédération» (12.091 n), puisque le refus exprimé par le canton des Grisons a mis fin à ce projet. En revanche, la commission a constaté avec satisfaction que les mandats en matière de promotion du sport d’élite confiés par le Conseil fédéral à l’OFSPO dans le cadre du même message avaient été maintenus.
La commission a siégé le 22 avril 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (RL/ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 23 avril 2013 Services du Parlement