La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé, dans le cadre d’un co-rapport à la Commission des institutions politiques du Conseil national, à l’examen du projet de loi sur les Suisses de l’étranger (11.446). Cette loi a pour but de rassembler les dispositions concernant les Suisses de l’étranger dans un texte unique, clair et cohérent. La CPE-N s’est notamment réjouie du fait que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ait entamé les travaux à la mise en place d’un processus électoral démocratique du Conseil des Suisses de l'étranger par voie électronique, comme demandé par une motion de la CPE-N adopté par les deux Conseils en 2013 (13.3006). Elle reprendra ses travaux lors de sa prochaine séance des 14 et 15 avril.
Autres décisions
La commission s’est penchée de manière approfondie sur l’état des travaux menés au sein de l’OCDE en vue de l’établissement d’une norme régissant l’échange automatique de renseignements. Le débat international autour de ce sujet a pris de l’ampleur en 2013. La CPE-N a été informée en détail du processus de l’adoption de la norme internationale au sein de l’OCDE. La commission va suivre l’avancement de ces travaux de manière régulière.
Par ailleurs, la CPE-N a examiné le traité sur le commerce des armes (ATT, 14.016) dans le cadre d’un co-rapport à la Commission de sécurité du Conseil national (CPS-N). Elle propose à la CPS-N, par 19 voix et 4 abstentions, d’approuver ledit traité.
La CPE-N a également repris sa discussion portant sur la sur les autres volets de la réorganisation de la DDC, à savoir la centralisation de certains services au sein du DFAE et les ambassades intégrées, dans la perspective de la mise en œuvre de la politique suisse de développement. La CPE-N avait abordé pour la première fois ces sujets lors de sa séance des 13 et 14 janvier 2014 (cf.
communiqué de presse). La Commission transmettra ses préoccupations à la Commission des finances du Conseil national et au DFAE.
Enfin, la Commission a discuté de la situation en Crimée ainsi que de la politique de la Suisse et de l’OSCE dans la région. Le président de la commission a informé le public de la teneur des débats lors d’un
point de presse.
Berne, le 25 mars 2014 Services du Parlement