Le développement de l’acquis de Dublin/Eurodac vise, d’une part, à accroître l’efficacité du système d’asile européen et, d’autre part, à renforcer les garanties juridiques des personnes concernées. La majorité de la commission porte un jugement globalement positif sur la collaboration entre la Suisse et l’UE fondée sur l’accord de Dublin. Elle souhaite poursuivre dans cette voie en reprenant les modifications de ces bases légales. Une minorité de la commission est opposée au développement de l’accord. Elle estime que les nouvelles dispositions assouplissent le droit d’asile et encouragent les abus en la matière.
La mise en œuvre de ces deux règlements européens entraîne des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l’asile, raison pour laquelle la CPE N a décidé d’inviter la Commission des institutions politiques, compétente en matière de droit d’asile et de droit des étrangers, à lui soumettre un co-rapport. Elle a donc remis sa décision sur cet objet à plus tard.
La commission s’est également penchée sur une pétition de la section tessinoise de l’UDC (14.2006) demandant de dénoncer l’Accord d’association à Schengen, quelles que soient les conséquences sur les autres accords bilatéraux avec l’Union européenne, afin de mettre un terme à la libre circulation des criminels.
Par 14 voix contre 5 et 3 abstentions, la CPE-N a décidé de ne pas donner suite à cette pétition. La majorité de la commission estime que l’intégration de la Suisse à l’Espace Schengen est, dans l’ensemble, bénéfique pour le pays. Elle ajoute que l’Accord de Schengen n’est pas la source de la criminalité transfrontalière, et que lutter contre cette dernière nécessite une collaboration étroite entre les autorités de police et de justice des Etats Schengen. La minorité de la CPE-N soutient pour sa part que la disparition des contrôles généralisés aux frontières favorise la libre circulation des criminels et que celle-ci doit, par conséquent, être stoppée.
Autres sujets
La commission s’est également penchée sur la crise ukrainienne et les travaux de la présidence suisse de l’Organisation de la coopération et de la sécurité en Europe (OSCE). La commission a salué l’engagement et les efforts que fournit le président de la Confédération, M. le conseiller fédéral Didier Burkhalter, en tant que président en exercice de l’OSCE. La CPE-N a notamment discuté de la mission d’observation de l’OSCE en Ukraine dont l’objectif est de contribuer à la diminution des tensions sur le terrain et à la promotion de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans le pays. La Commission a aussi abordé la mission d’observation électorale organisée par l’ODIHR (OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights) ainsi que le vote sur la suspension du droit de vote de la délégation russe au Conseil de l’Europe.
Après avoir entendu deux experts internationaux sur le Sahel et le Mali, le professeur Mohammad-Mahmoud Ould Mahomedou (professeur invité à l’Institut des hautes études internationales et du développement et chef du programme régional de développement au Geneva Center for Security Policy) et le professeur Georg Klute (Université de Bayreuth) ainsi que M. Didier Berberat, envoyé spécial de la Suisse pour le Sahel, la Commission a notamment abordé la médiation de la Suisse au Mali, sa coopération bilatérale et son aide humanitaire. Les experts ont salué l’engagement de la Suisse dans la région et la qualité de celui-ci.
Enfin, la CPE-N s’est entretenue avec le président de la Confédération, M. le conseiller fédéral Didier Burkhalter, sur l’actuel état des relations bilatérales Suisse-UE.
Berne, le 15 avril 2014 Services du Parlement