Au préalable, une proposition demandant à ce que ce message du Conseil fédéral soit suspendu jusqu’à l’aboutissement des négociations relatives à la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse a été rejetée par 16 voix contre 6.
Cette contribution est aux yeux de la majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) dans l’intérêt de la Suisse. Or, un report du traitement de ce message n’amènerait aucun avantage dans les actuelles et futures négociations avec l’Union européenne (UE). La minorité estime par contre que les négociations relatives à la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse doivent d’abord aboutir de manière positive pour la Suisse, avant que cette dernière engage cette contribution à l’élargissement.
La commission est ensuite entrée en matière sur l’objet par 16 voix contre 0 et 5 abstentions. La majorité de la commission estime que la contribution à l’élargissement en faveur de la Croatie s’inscrit dans la suite logique de la politique de la Suisse, qui vise à mettre sur un pied d’égalité tous les membres de l’UE. Cette démarche permet en outre de souligner l’importance des relations de notre pays avec l’UE. Par ailleurs, la majorité estime que le développement économique et institutionnel de la Croatie en bénéficiera de manière adéquate, ce qui ne peut que contribuer à la stabilité et à la sécurité en Europe.
Quant à la minorité, cette dernière estime que la contribution est uniquement dans l’intérêt de l’UE et n’apporte aucun avantage à la Suisse.
Lors du vote sur l’ensemble, la CPE-N a approuvé le projet du Conseil fédéral par 16 voix contre 4 et 2 abstentions.
Autres sujets
La commission souhaite renforcer le réseau extérieur de la Suisse eu égard à la complexité croissante des défis internationaux et aux attentes toujours plus importantes auxquelles doivent répondre le DFAE et les représentations de la Suisse à l’étranger. Elle a donc décidé par 10 voix contre 5 et 5 abstentions de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral d’augmenter les ressources du DFAE en matière de personnel et d’infrastructure. Une partie de la commission souhaitait que les coûts liés à une telle augmentation soient compensés au sein même du DFAE.
La CPE-N a été consultée sur le mandat de négociation pour le processus de préparation au nouvel agenda de développement durable pour l’après-2015, et l’a approuvé par 16 voix contre 1 et 5 abstentions. A partir de 2015, développement durable et lutte contre la pauvreté devront être intégrés à un même cadre, avec des priorités et des objectifs communs. La discussion a porté sur le financement de ces objectifs et sur l’obligation de rendre compte de la réalisation de ces derniers ; la nécessité d’élaborer des politiques intérieures cohérentes par rapport aux priorités mondiales a également été abordée.
Lors d’un point de presse, le président de la commission a informé le public sur les débats concernant le mandat de négociation du Conseil fédéral concernant l’adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE et le mandat de négociation pour la conclusion d’un accord avec l’UE en vue d’un approfondissement de la coopération policière internationale, en particulier par l’échange facilité de profils ADN, d’empreintes digitales ainsi que de données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (coopération Prüm). Les deux mandats ont été soutenus à l’unanimité par la commission.
Berne, le 4 novembre 2014 Services du Parlement