Approbation du compte d’Etat 2013 et du premier supplément au budget 2014
Le compte d’État 2013 (14.003) se solde par un excédent de financement ordinaire de 1,3 milliard de francs, alors que le budget prévoyait un déficit de 0,4 milliard (pour davantage de détails, voir le communiqué de presse publié par le Conseil fédéral le 12 février 2014). Après une présentation de la clôture des comptes par Eveline Widmer-Schlumpf, responsable du Département fédéral des finances, et le passage en revue des rapports de révision établis par le Contrôle fédéral des finances, les sous-commissions ont fait part de leurs observations respectives. La Commission des finances du Conseil national (CdF N) propose au Conseil national, à l’unanimité s’agissant des arrêtés fédéraux I, IV et V ou à une large majorité (23 voix contre 1) s’agissant des arrêtés fédéraux II et III, d’adopter les comptes de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux. La CdF N a pu constater que l’administration avait fait preuve, dans l’ensemble, d’une bonne discipline en matière de dépenses. La commission a également approuvé à une large majorité les deux arrêtés fédéraux concernant le premier supplément au budget 2014 (arrêté fédéral I: 20 voix contre 0 et 4 abstentions; arrêté fédéral II: 23 voix contre 1). Une proposition demandait qu’un crédit supplémentaire destiné à un prêt à la FIPOI (Fondation des immeubles pour les organisations internationales) soit compensé au sein du DFAE; elle a été rejetée par 18 voix contre 4 et 2 abstentions.
NLFA: des retards suscitent l’inquiétude
Les sous-commissions compétentes dans les domaines du DDPS et du DETEC ont ensuite communiqué à la CdF N les principales conclusions émises au terme des séances communes qu’elles avaient tenues avec leurs homologues des Commissions de gestion au sujet de la haute surveillance exercée sur les plus grandes entités de la Confédération devenues autonomes (la Poste, les CFF, Swisscom, RUAG, Skyguide). La CdF-N prend acte du fait que les entités mentionnées ont atteint la plupart de leurs objectifs stratégiques.
Le rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) sur la haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2013 (14.005) a été présenté par son président. Ce dernier a indiqué aux membres de la commission que la réalisation de cet ouvrage monumental se poursuivait comme prévu. La CdF-N propose au Conseil national de prendre acte du rapport.
La commission a en outre été informée des résultats de la dernière séance de la DSN. Elle partage les préoccupations de la DSN concernant les retards que pourrait causer le recours déposé contre l’adjudication de deux lots de technique ferroviaire dans les travaux du tunnel de base du Ceneri (cf. communiqué de presse de la DSN du 22 avril 2014). Pour la CdF-N, il est important qu’aucuns frais supplémentaires ne soient causés par un éventuel retard de la mise en exploitation du tunnel.
Fusion réussie
La sous-commission 2 (DFAE/DEFR) a rendu compte des informations communiquées par les représentants du DEFR concernant l’efficacité des mesures visant à atténuer les effets du franc fort (projet 11.048 examiné par la CdF en 2011). Il en ressort que, même s’il est techniquement difficile d’identifier un lien de cause à effet entre les mesures prises et les résultats obtenus, le train de mesures a bien eu un effet, notamment psychologique, que l’on peut qualifier de positif. A l’issue du compte rendu de la sous-commission, la CdF a rejeté, par 15 voix contre 8, une proposition de postulat de commission chargeant le Conseil fédéral d’examiner de façon complète et fondée les mesures de stabilisation prises par la Confédération pour atténuer les effets de la crise économique et financière internationale qui a sévi de 2008 à 2011. La sous-commission a également fait part des résultats de la visite d’information qu’elle a effectuée auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI): la commission constate avec satisfaction que la fusion entre l’ancien Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et le Secrétariat d’État à l’éduction et à la recherche (SER) s’était parfaitement et rapidement déroulée, sans qu’il y ait eu besoin d’une intervention extérieure et sans occasionner de coûts démesurés. Elle se félicite également de voir que cette fusion a permis d’exploiter les synergies de façon optimale au niveau de l’exécution des tâches.
Rejet de l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»
Dans un co-rapport adressé à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national et consacré à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie» (13.095), la commission s’est clairement ralliée à la proposition que le Conseil fédéral avait soumise à l’Assemblée fédérale, soit recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative en question. La CdF N a ainsi approuvé la proposition de sa sous-commission chargée de l’examen préalable, refusant par 13 voix contre 8 et une abstention l’idée d’opposer à l’initiative populaire un contre-projet direct sous la forme d’une réforme fiscale envisagée sous l’angle écologique. Pour la commission, il est évident que l’initiative doit être rejetée d’un point de vue budgétaire. La taxe sur la valeur ajoutée constitue la principale source de revenus de la Confédération, puisqu’elle a rapporté à cette dernière 34,7 % de ses recettes ordinaires en 2013.
La CdF-N a siégé à Berne les 12 et 13 mai 2014, sous la direction de son président Leo Müller (PDC/LU) et, pour partie, en présence de la responsable du Département des finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, du directeur de l’Administration fédérale des finances et de ses collaborateurs, d’un vice-directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi que du directeur suppléant et chef de la Direction de la politique économique du Seco.
Berne, le 13 mai 2014 Services du Parlement