Rapport sur les expériences et perspectives concernant le frein à l’endettement
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté à la commission le rapport du Conseil fédéral sur les expériences et les perspectives concernant le frein à l’endettement. Cette présentation a été l’occasion, pour la commission, de se pencher plus avant sur le frein à l’endettement. Par sa contribution, le professeur Gebhard Kirchgässner a en outre apporté à la commission un regard extérieur sur ce sujet. La commission a longuement discuté des excédents budgétaires et de l’instrument budgétaire que sont les fonds. Ces derniers, s’ils restreignent la marge de manœuvre politique, sont efficaces en cas de gros investissements qui ne peuvent être financés sur le budget ordinaire. La commission se félicite que, grâce au frein à l’endettement, les finances de la Confédération se portent beaucoup mieux qu’auparavant et que la politique budgétaire tienne davantage compte de la conjoncture. Toutefois, il a été relevé que le frein à l’endettement n’avait pas encore traversé l’épreuve d’une longue récession.
Motion de commission pour une politique financière anticipatoire
Par 4 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a décidé de déposer une motion intitulée « Pour une politique financière anticipatoire qui permette la réalisation de réformes fiscales prioritaires sans programmes d’économies ». Cette motion est de teneur identique à la motion 14.3004 déposée par la Commission des finances du Conseil national le 31 janvier 2014. Elle vise à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un arrêté de principe et de planification au sens de l’art. 28 de la loi sur le Parlement. Cet arrêté prévoira d’endiguer la croissance des dépenses et d’accumuler des excédents structurels de sorte que les réformes fiscales annoncées puissent, autant que possible, être mises en œuvre sans nécessiter l’application de programmes d’économies et sans provoquer d’augmentation d’impôt, et sans nuire exagérément à la croissance et à la prospérité. Cet objectif doit s’appliquer au programme de la législature 2015-2019 ainsi qu’aux arrêtés financiers pluriannuels qui y sont liés. Le thème de la réforme de l’imposition des entreprises s’est retrouvé en toile de fond de la discussion. Les défenseurs de la proposition de motion ont mis en avant la sécurité de la planification et la mise en place de conditions cadre adéquates à la future mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises. La minorité a fait valoir que la proposition était libellée en termes vagues et exigeait, à son avis, des solutions impossibles à trouver.
Autres objets examinés par la CdF-E
La commission s’est ralliée à l’avis du Conseil fédéral en proposant à son conseil, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la motion «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons» (13.3363), déposée par son homologue du Conseil national. Cette motion exige du Conseil fédéral une analyse complète de l'ensemble des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons. Selon la majorité de la commission, l’objectif visé par la motion n’intervient pas à un moment opportun. Elle estime notamment qu’il convient d’attendre la publication du rapport sur l’efficacité de la péréquation financière avant de demander d’éventuelles précisions complémentaires à l’administration.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E a traité le message sur la prolongation de la participation de la Suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (13.104). Elle soutient le projet et salue notamment la compensation interne au DDPS des frais engendrés par cette prolongation de participation.
La commission soutient également le projet visant à allouer un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (13.102). Ce dernier prévoit que l’encouragement du fret ferroviaire transalpin soit poursuivi grâce à une augmentation modérée du plafond de dépenses prévu à cet effet et en prolongeant ce dernier jusqu’en 2023.
La commission a siégé à Berne le 17 février 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Altherr (PLR/AR) et, pour partie, en présence de la chef du DFF Eveline Widmer-Schlumpf, de représentants du DFF, du DDPS et du DETEC.
Berne, le 18 février 2014 Services du Parlement