Approbation du compte d’Etat 2013 et du premier supplément au budget 2014
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a examiné le compte d’Etat 2013. Celui-ci se solde par un excédent du compte de financement ordinaire d’environ 1,3 milliard de francs alors même que le budget prévoyait un déficit de l’ordre de 400 millions de francs. Après une présentation générale des comptes par la cheffe du département fédéral des finances, Madame Eveline Widmer-Schlumpf, la commission s’est vu présenter les rapports de révisions établis par le Contrôle fédéral des finances. Elle a ensuite pris connaissance des rapports de ses sous-commissions concernant le détail de chaque département.
Se ralliant à l’avis de ses sous-commissions et du Contrôle fédéral des finances (CDF), la commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter les cinq arrêtés fédéraux concernant le compte d’Etat 2013, ainsi que les deux arrêtés fédéraux concernant le premier supplément au budget.
Par ailleurs, les sous-commissions compétentes ont informé la commission du bilan des séances conjointes menées avec leurs homologues des Commissions de gestion consacrées à la haute surveillance des entités de la Confédération devenues autonomes (RUAG, la Poste, CFF, Swisscom et Skyguide). La commission constate avec satisfaction que ces entités ont atteint la plupart des objectifs qui leur avaient été assignés.
Rapport annuel du Contrôle fédéral des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA
Le représentant de la commission au sein de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) a présenté le rapport sur la haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2013 (14.005). Si les membres se sont montrés satisfaits du fait que les travaux du tunnel de base du Saint-Gothard se déroulent conformément à la planification, ils partagent cependant les préoccupations de la DSN concernant les éventuels retards susceptibles de survenir suite au recours déposé contre l’adjudication de deux lots de technique ferroviaire dans les travaux du tunnel de base du Ceneri.
Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a pour sa part présenté le rapport annuel 2013 du CDF. La commission en a pris connaissance et a remercié le CDF pour sa précieuse contribution à la haute surveillance sur les finances de la Confédération.
Motions concernant l’informatique
Les membres de la commission se sont penchés sur deux motions concernant l’informatique qui avaient passé la rampe du Conseil national lors de la session de printemps 2014. La première motion, intitulée «Projets informatiques. Stratégie d'acquisition de la Confédération» (12.4152) charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie d'acquisition applicable aux projets relevant de l'informatique ou des télécommunications, en vue de régler clairement la question de la stratégie de développement. Par 6 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose au Conseil des Etats de rejeter ladite motion. Une majorité de la commission considère que cette stratégie complémentaire et globale ne permettra pas de prendre suffisamment en compte les particularités propres à chaque cas.
Par 6 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose également de rejeter la motion 13.3971 « Affecter les crédits d'équipement informatique conformément à leur véritable but ». Cette dernière charge le Conseil fédéral de d'adapter les dispositions réglant les marchés publics en fonction d’objectifs tels que l’affectation des crédits d’équipement conforme à leur destination première ou la priorité donnée à la production de prestation par des collaborateurs internes plutôt que par des externes. Les membres de la commission se réfèrent à la Stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012–2015, dans laquelle les principes correspondants sont déjà établis.
Ces deux motions devraient être traitées par le Conseil des Etats lors de la session d’automne 2014.
La CdF-S a siégé à Berne le 22 mai 2014, sous la direction de son président Hans Altherr (PLR/AR) et, pour partie, en présence de la responsable du Département des finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, du directeur de l’Administration fédérale des finances et de ses collaborateurs, ainsi que du directeur et du vice-directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 23 mai 2014 Services du Parlement