La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national s’est penchée pour la deuxième fois sur l’initiative parlementaire 13.437, déposée par le conseiller national Andrea Caroni, qui vise à instaurer le libre choix en matière de paiement par carte pour les prestations de la Poste. La plupart des membres de la commission estiment qu’une plus grande flexibilité est souhaitable concernant le choix de la carte de paiement dans les offices postaux. Par 18 voix contre 5, elle a chargé l’administration de se pencher plus avant sur la question, et notamment de vérifier s’il est possible de trouver une solution qui n’implique aucune réglementation légale supplémentaire. En tous les cas, il y aurait lieu d’opérer des distinctions claires entre les offres relevant du service universel et les services libres, entre les prestations du domaine postal et les services de paiement ainsi qu’entre les cartes de débit et les cartes de crédit. La commission reprendra l’examen de cet objet au plus tard après la pause estivale et prendra alors sa décision.
Après être entrée en matière sur le projet 13.082 Aviation civile internationale. Répression des actes illicites à sa séance de janvier, la commission a adopté ce dernier au vote sur l’ensemble, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. Elle se déclare ainsi favorable à l’approbation de la convention et du protocole additionnel de Beijing, qui visent à adapter aux exigences de sécurité actuelles les dispositions pénales internationales sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
Berne, le 11 février 2014 Services du Parlement