Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le message sur le développement de la gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats (13.092), qui préconisait d’instituer un nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG). Les mesures phares de ce modèle sont la mise en place d’une gestion de l’ensemble des unités administratives de la Confédération fondée sur des enveloppes budgétaires et sur l’établissement d’un budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances regroupant le budget et le plan financier, dans lequel sont également intégrées des informations sur les prestations. Avec ce nouveau modèle, la budgétisation et la planification devraient être davantage axées sur les objectifs et sur les résultats et permettre ainsi une gestion plus efficace et plus transparente de l’administration fédérale. Dans son message, le Conseil fédéral propose d’appliquer le NMG à partir du 1er janvier 2017. Le projet doit maintenant être examiné par le Parlement: alors que le Conseil des Etats a confié cet examen à sa Commission des finances, le Bureau du Conseil national a quant à lui décidé, le 25 novembre 2013, d’instituer pour ce faire une commission spéciale.
Après avoir mené une série d’auditions dans le cadre de sa séance du 4 février 2014 (cf. communiqué de presse du 5 février 2014), la Commission spéciale NMG a procédé au débat d’entrée en matière le 26 février 2014. A cette occasion, elle a entendu les explications de la responsable du Département fédéral des finances, Eveline WidmerSchlumpf, puis a décidé, par 16 voix contre 6, d’entrer en matière sur le projet. Elle s’est ensuite consacrée à la discussion par article.
La majorité de la commission estime que le modèle proposé va dans la bonne direction. Les partisans du projet espèrent que celui-ci permettra d’assurer une gestion plus ciblée de l’administration et d’accroître l’efficacité de cette dernière. S’ils saluent en particulier la volonté d’établir des liens plus étroits entre les tâches et les finances et de mettre en place une gestion qui soit davantage axée sur les objectifs en matière de prestations et d’efficacité, ils demandent un renforcement de la transparence vis-à-vis du Parlement, notamment en ce qui concerne les effectifs et les charges de la Confédération en matière de personnel. La majorité identifie également un potentiel d’amélioration au niveau des rapports sur l’état des finances; la question de savoir à quel moment le plan financier doit être adressé au Parlement (art. 19 LFC et art. 143 LParl) a donné lieu à de longues discussions. La commission souhaite en outre clarifier les termes de la collaboration entre les commissions législatives et les Commissions des finances pour ce qui est de la définition des groupes de prestations. Certains membres ont fait savoir que leur décision définitive concernant le projet du Conseil fédéral dépendrait du résultat de la discussion par article; pour eux, il est essentiel que le NMG ne soit pas transformé en un projet d’économies au moyen de propositions d’amendement.
Une minorité de la commission estime que le NMG ne présente aucun avantage pour le Parlement et qu’il n’est guère adapté à celui-ci: le projet n’apporterait notamment aucune plus-value dans le domaine de la haute surveillance exercée par le Parlement. Pour ces raisons, la minorité a déposé une proposition de non-entrée en matière.
La commission poursuivra la discussion par article le 2 avril 2014.
La Commission spéciale NMG a siégé à Berne le 27 février 2014, sous la présidence du conseiller national Alois Gmür (PDC/SZ) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf ainsi que du directeur et de plusieurs représentants de l’Administration fédérale des finances.
Berne, le 27 février 2014 Services du Parlement