La commission a examiné l’initiative populaire pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) (13.091). Par 17 voix contre 7, elle a décidé d’adresser des propositions dans un co-rapport à la Commission des institutions politiques du Conseil national, en charge du dossier. Par 18 voix contre 7, une majorité de la commission propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative en votation populaire. La majorité de la commission considère que le renvoi automatique des étrangers condamnés pour des infractions indépendamment de la sanction encourue est disproportionné et contrevient aux principes fondamentaux de l’Etat de droit. Par 16 voix contre 9, la commission se prononce pour la nullité partielle de l’initiative populaire en raison de la norme qui définit de manière restrictive le droit international impératif et qui conduirait immanquablement à des violations de plusieurs traités internationaux auxquels la Suisse a adhéré. Pour la minorité de la commission, l’initiative populaire peut être interprétée de façon compatible avec le droit en vigueur; elle propose de soumettre l’initiative complète au vote du peuple et des cantons, en recommandant son acceptation.
Entretien de l’enfant
Au terme d’un débat nourri, la commission a décidé, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le projet visant à modifier les dispositions du code civil qui concernent l’entretien de l’enfant (13.101). Il s’agit du deuxième volet du projet de révision qui place le bien-être de l’enfant au cœur de la réflexion. Au vu du grand nombre de questions qui se posent, la commission a décidé de procéder à des auditions lors de sa prochaine séance. Une minorité propose pour sa part de ne pas entrer en matière sur le projet.
Prescription civile
La commission a mené une première discussion sur le projet de révision du droit de la prescription (13.100), sans prendre de décision; des auditions auront lieu à la prochaine séance. Le projet apporte notamment un début de solution au problème des préjudices différés, par exemple liés à une exposition à l’amiante, en proposant de porter le délai de prescription à 30 ans.
Procédure pénale par défaut
La commission a décidé par 12 voix contre 10 avec 2 abstentions de donner suite à l’initiative parlementaire 13.427 déposée par Mme Schneider Schüttel: la procédure par défaut (art. 366 ss CPP) doit être simplifiée pour permettre au tribunal de renoncer à fixer de nouveaux débats.
Effacement des profils d’ADN
Par 15 voix contre 9, la commission propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 13.408 déposée par Mme Andrea Geissbühler. Une minorité entend proposer au conseil d’y donner suite. Le texte vise à limiter l’effacement des profils d’ADN à certains cas.
Publication des dons faits aux politiques
La commission refuse, par 10 voix contre 9 et 5 abstentions, de se rallier à la décision de son homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative parlementaire 12.499. Dans le même temps, elle a décidé d’élaborer une initiative de commission (14.400) qui reprend le point 2 de l’initiative 12.499: il s’agit de contraindre les sociétés dominées par la Confédération ou par une autre collectivité publique de déclarer dans leurs comptes annuels tous les dons faits à des acteurs, partis ou organisations politiques.
Droit pénal relatif aux infractions sexuelles
Par 17 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à une pétition déposée par une classe d’une école de Hittnau qui demande un durcissement des peines à l’encontre des «abuseurs d’enfants» (13.2039). La majorité de la commission estime que le droit actuel est suffisant. Les auteurs d’actes d’ordre sexuel avec des enfants commettent en général en même temps des actes relevant notamment de la contrainte sexuelle ou du viol et le juge peut prononcer des peines allant jusqu’à 15 ou même 20 ans. Une minorité de la commission aimerait donner suite à la pétition.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 janvier 2014, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).
Berne, le 24 janvier 2014 Services du Parlement